Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les ...

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution
par les hydrocarbures causée par les navires
10 878,08 $, envoyée par le conseiller juridique de la CMQC, destinée selon ses déclarations au
recouvrement des frais de justice de la compagnie associés à cet événement. Ces frais de justice ont
été rejetés.
Une question fondamentale dans cette affaire consistait à déterminer si oui ou non les hydrocarbures
provenaient d’activités à terre. Il a été signalé qu’à l’époque où s’est produit cet événement,
Environnement Québec enquêtait sur l’origine d’une contamination provenant de la côte à Port-
Cartier.
À la suite d’une très longue enquête menée par la Caisse d’indemnisation, la GCC, la SMTC et
Environnement Québec, l’Administrateur n’était pas convaincu que l’événement n’avait pas été
provoqué par un navire.
Par conséquent, des règlements à l’amiable ont été conclus avec la CMQC pour un montant de
242 427,45 $ y compris un montant d’intérêt de 42 335,13 $ et avec la GCC pour un montant de
3 776,05 $ y compris un montant d’intérêt de 638,82 $. Signalons que les deux versements ont été
effectués.
À la suite d’une autre analyse des échantillons d’hydrocarbures et de son enquête sur les probabilités
d’un déversement d’hydrocarbures causé par un navire, l’Administrateur a entrepris une action en
recouvrement des frais engagés contre le propriétaire du navire, en Cour fédérale.
En date de la fin du dernier exercice, l’Administrateur poursuivait son action en recouvrement à
l’encontre du navire Anangel Splendour et de ses propriétaires. Le procès devait se tenir le
2 novembre 2009 à Montréal. Des préparatifs ont été entrepris afin de préparer la Caisse
d’indemnisation en vue du procès contre le propriétaire du navire. Toutefois, avant la date du procès,
les parties en sont arrivées à un règlement à l’amiable. De ce fait, la demande a été réglée à l’amiable
pour 150 000 $ sans reconnaissance de responsabilité de la part des défendeurs propriétaires de
navire. L’Administrateur est d’avis que le montant du règlement était raisonnable compte tenu des
coûts du procès et du risque inhérent de litige. Le 1 er octobre 2009, un chèque de 150 000 $ a été
reçu payable au Receveur général du Canada et crédité à la Caisse d’indemnisation des dommages
dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Par conséquent, le 1 er octobre 2009,
l’Administrateur a fermé le dossier.
Nota : Vous trouverez plus de précisions sur l’action en recouvrement des frais dans le Rapport
annuel 2006-2007 de l’Administrateur à la partie 3.1.
2.2 Lavallee II (2002)
Le Lavallee II est un navire en bois américain qui a été construit en 1942 pour servir de dragueur
de mines, mais qui par la suite a été utilisé comme navire de pêche. Au moment où s’est produit
l’événement, il était abandonné sur une plage à Ecum Secum (Nouvelle-Écosse) depuis 18 mois. Le
8 mars 2002, il a été signalé que des hydrocarbures s’écoulaient du bâtiment dans le port. La Garde
côtière canadienne (GCC) a réalisé une intervention le même jour et un barrage flottant absorbant
a été déployé. On a découvert que la salle des machines, sans machine, était inondée. Durant la
saison de la pêche aux homards, le port abrite des caisses à claire-voie où sont entreposés des
homards vivants, et dans ce port se pratique aussi la cueillette de goémon.
La GCC a retenu les services d’entreprises pour pomper environ 10 000 litres de diesel provenant
d’une citerne à combustible installée à l’intérieur du bâtiment. Un expert maritime, engagé par la
GCC, a conclu que le bâtiment était sans valeur. Ce dernier a alors proposé à titre de solution la plus
économique pour parer aux risques continus présumés de pollution par les hydrocarbures, de
démanteler sur place le bâtiment. Cela soulevait toutefois le problème de la toxicité de la peinture
Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 10