Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les ...

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures causée par les navires
1. Le régime canadien d’indemnisation
La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les
navires (CIDPHN) a été créée en vertu des modifications apportées à l’ancienne Loi sur la marine
marchande du Canada (LMMC), qui sont entrées en vigueur le 24 avril 1989. La CIDPHN a succédé
à la Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM), qui existait depuis 1973. En 1989,
le montant accumulé dans la CRPM, soit une somme de 149 618 850,24 $ a été transféré dans la
CIDPHN. Depuis le 8 août 2001, la CIDPHN est régie par la partie 6 de la Loi sur la responsabilité
en matière maritime (LRMM) Statuts du Canada de 2001, chapitre 6, qui a remplacé les
modifications précitées à la LMMC. Tel qu’indiqué dans le dernier rapport annuel, le 29 janvier
2009, le ministre des Transports a déposé un projet de loi à la Chambre des communes contenant
des modifications à la LRMM (projet de loi C-7). Le 23 juin 2009, le projet de loi a reçu la sanction
royale et est devenu le chapitre 21 des Statuts du Canada de 2009. Les modifications comprennent
un nouveau libellé de la Partie 6 de la LRMM et comporteront plus de précisions tel qu’indiqué ciaprès.
La CIDPHN est un compte spécial établi dans les comptes du Canada sur lequel des intérêts sont
versés tous les mois par le ministre des Finances. Conformément aux dispositions pertinentes de la
LRMM, le ministre des Transports dispose du pouvoir statutaire d’imposer une redevance sur chaque
tonne métrique d’hydrocarbures donnant lieu à contribution importée au Canada ou transportée à
l’extérieur du Canada en vrac à bord d’un navire. La redevance est indexée une fois l’an en fonction
de l’indice des prix à la consommation, et tout récemment celle-ci était de 46,57 cents la tonne
métrique. Une redevance de 15 cents la tonne a été imposée à compter du 15 février 1972 jusqu’au
1 er septembre 1976. Durant cette période, une somme totale de 34 866 459,88 $ a été recueillie de
65 contributeurs et a été créditée à la CRPM. Parmi les parties qui ont contribué à la CRPM,
mentionnons les suivantes : des compagnies pétrolières, des centrales énergétiques, des fabricants
de pâtes et papiers, des usines de produits chimiques et d’autres industries lourdes. Aucune redevance
n’a été imposée depuis la suspension d’un tel prélèvement en 1976.
Les dispositions susmentionnées contenues au chapitre 21 sont entrées en vigueur le 2 janvier 2010.
En plus de renfermer d’importantes dispositions régissant le fonctionnement de la CIDPHN, ces
dispositions mettent en œuvre deux instruments internationaux, qui ont été ratifiés par le Canada en
date du 2 octobre 2009, notamment, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité
civile et l’indemnité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
(Convention sur les hydrocarbures de soute) et le Protocole de 2003 portant création d’un Fonds
International d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,
(Protocole portant création d’un Fonds complémentaire). La Convention sur les hydrocarbures de
soute, comme le laisse entendre son nom, fournit des règles internationales régissant les
déversements d’hydrocarbures de soute. Alors que le Canada dispose d’un régime statutaire sur les
hydrocarbures de soute depuis le début des années 1970, la mise en œuvre des règles internationales
au Canada présente un avantage additionnel du fait que tous les navires d’une jauge brute de plus
de 1 000 tonneaux doivent maintenir une assurance ou une autre garantie financière qui permet aux
parties qui demandent une indemnisation relativement à un événement de pollution par les
hydrocarbures causé par des navires de soumettre leur demande d’indemnisation directement à
l’assureur ou à toute personne fournissant la garantie financière. Cette caractéristique pourrait être
particulièrement avantageuse pour la CIDPHN au chapitre des actions de recours puisque la plupart
des demandes d’indemnisation soumises à la Caisse visent des déversements non liés à des naviresciternes.
Le Protocole portant création d’un fonds complémentaire établit le Fonds International
d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds
complémentaire), qui attribue une indemnisation relativement aux déversements des navires-citernes
en sus des montants accordés par le fonds FIPOL de 1992. La participation du Canada au Fonds
complémentaire fournis une protection additionnelle à la CIDPHN advenant le cas où des
Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 1