Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les ...

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution
par les hydrocarbures causée par les navires
Lors de la réunion de juin, le Comité directeur du FIPOL de 1992 a tenu sa 45 e session. Le comité
a reçu des rapports sur un certain nombre d’événements, notamment des incidents mettant en cause
le Prestige (novembre 2002), le Volgoneft 139 (novembre 2007) et le Hebei Spirit (décembre 2007).
Il est possible d’obtenir des précisions sur les événements précités et sur d’autres événements dont
s’occupe le Comité, en consultant le rapport annuel de 2008 du Fonds FIPOL, au www.iopcfund.org.
Il est question des derniers développements survenus relativement à ces événements dans la partie
qui suit, qui fait état de la réunion du Comité directeur tenue en octobre.
5.3 Réunion tenue à Londres du 12 au 16 octobre 2009
Les organes dirigeants du Fonds FIPOL, ainsi que le Comité directeur, se sont réunis en octobre à
Londres dans le cadre de leur réunion automnale traditionnelle. Tel que mentionné précédemment,
il a été convenu lors des réunions de ces organes en juin que les organes dirigeants devraient tenir
des réunions simultanées afin d’éviter le double emploi des discussions et de la documentation. Par
conséquent, les réunions du mois d’octobre ont été tenues conformément aux nouveaux
arrangements convenus. Essentiellement, les réunions ont été tenues sous la présidence du président
de l’Assemblée du FIPOL de 1992 (M. Jerry Rysanek, Canada), avec les trois autres présidents
présents sur la tribune pour assurer que les décisions prises seront endossées de manière approprié
par chaque organe dirigeant. Sous l’habile direction de M. Rysanek, les réunions se sont déroulées
sans anicroches et cela a permis de réduire considérablement le volume de discussions et de
documents, ce qui signifie que cette nouvelle procédure sera vraisemblablement utilisée pour les
futures réunions des organes dirigeants.
Le compte rendu de cette réunion est disponible sur le site Web des Fonds FIPOL à l’adresse Web
mentionnée précédemment. Pour les fins du présent rapport annuel, il a été proposé de souligner
seulement certains des points discutés. Comme en font état les rapports annuels précédents,
l’Administrateur s’intéresse à deux aspects des travaux des Fonds FIPOL, notamment le traitement
des demandes de recouvrement de créances et le budget. Il est bon de rappeler qu’en vertu des
dispositions de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, l’Administrateur a la responsabilité
de faire rapport annuellement des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus au
Canada par mer et de payer la contribution de la CIDPHN du Canada au FIPOL au nom des
contributeurs canadiens qui reçoivent chaque année des volumes d’hydrocarbures donnant lieu à
contribution dépassant 150 000 tonnes. Les contributions imposées par le Fonds FIPOL sont calculées
en fonction des rapports sur les hydrocarbures reçus provenant des États contractants et des estimés
fournis par le Secrétariat du Fonds FIPOL relativement aux montants qui seront requis pour payer les
demandes de recouvrement de créances et pour financer les coûts administratifs du Secrétariat. En
outre, l’Administrateur considère qu’il est souhaitable de faire un suivi étroit des politiques et des
pratiques du Fonds FIPOL en matière de demandes de recouvrement de créances afin de s’assurer que
les politiques et les pratiques de la Caisse d’indemnisation en matière de demandes de recouvrement
de créances sont harmonisées autant que possible avec celles des Fonds FIPOL.
Le conseil administratif du FIPOL de 1971 continue de s’occuper d’un nombre restreint mais
significatif de demandes de recouvrement de créances, ce qui empêche la liquidation finale de ce
fonds. Deux événements méritent une mention particulière. Il semble bien que l’événement
impliquant le Nissos Amorgos, remontant à février 1997 et mentionné dans des rapports annuels
précédents, ne sera pas réglé de sitôt. Ce cas soulève de grandes préoccupations. Le FIPOL a adopté
comme position que certaines des créances sont forcloses. En outre, le FIPOL ne semble pas avoir
été notifié de manière appropriée des demandes de recouvrement de créances et a donc été privé de
la possibilité de préparer une défense adéquate. Des efforts ont été faits en vue de résoudre des
questions en souffrance au moyen de négociations, mais jusqu’à maintenant, cela n’a donné aucun
résultat concret. Le FIPOL devra prendre des décisions difficiles advenant le cas où les jugements
rendus par les tribunaux vénézuéliens seraient entérinés sans possibilité d’appel et s’il devait s’avérer
que ces jugements entrent vraiment en conflit avec les termes des conventions fondamentales.
Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 60