Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les ...

à bord, du fait qu’une partie de cette peinture excédait les normes provinciales relativement à son
élimination dans des centres d’enfouissement des déchets. Ce problème a été résolu ultérieurement
à la suite d’autres essais.
Au début d’avril 2002, une version préliminaire des spécifications du contrat avait été établie en
vue de l’enlèvement du bâtiment encore contaminé. Toutes les parties intéressées au niveau fédéral
et provincial, ainsi que la Caisse d’indemnisation, ont été invitées à formuler leurs observations au
sujet du document. Les spécifications définitives ont été publiées à la fin de mai et le 5 juin 2002
les entreprises potentielles ont été invitées sur les lieux pour établir leurs devis des travaux. Les
soumissions ont été reçues avant la date limite de dépôt du 18 juin, et l’adjudicataire s’est vu attribuer
le contrat le 19 juin 2002.
Le 10 juillet 2002, les travaux visant à enlever le bâtiment ont commencé sous la direction de la
GCC. L’expert technique de l’Administrateur était aussi présent pendant les opérations. Au 26 juillet
2002, le bâtiment et les débris connexes avaient été enlevés de la plage, le secteur avait été remis dans
un état satisfaisant et il ne restait aucune trace de contamination résiduelle d’hydrocarbures.
Le 28 janvier 2003, l’Administrateur a reçu une demande d’indemnisation présentée par la GCC
pour ses frais et débours s’élevant à 213 053,94 $.
Étant donné que la Caisse d’indemnisation était au courant de tous les aspects de l’opération, il n’y
eut que très peu de points à résoudre, aussi le 27 février 2003, une offre de règlement était faite à la
GCC. Le 4 mars 2003, l’Administrateur a reçu une acceptation de l’offre. Le 6 mars 2003, le
versement à la GCC des frais évalués à 212 126,10 $, plus des intérêts s’élevant à 7 404,98 $, a été
autorisé.
Le 11 février 2005, conformément aux dispositions du paragraphe 87(3) de la Loi sur la
responsabilité en matière maritime, l’Administrateur a intenté une action en recouvrement devant
la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse à Halifax.
L’action en recouvrement a abouti à des règlements à l’amiable négociés avec les deux défendeurs.
Le premier défendeur a accepté de payer 1 000 $ et le second, 7 500 $. Le 3 janvier 2007,
l’Administrateur a reçu de la part du premier défendeur, le versement de la somme de 1 000 $. Une
entente finale de désistement et d’indemnité a été conclue entre l’Administrateur et le premier
défendeur. Le second défendeur a omis de faire le paiement exigé de 7 500 $ avant le 30 juin 2007
et a également omis de signer l’accord de règlement à l’amiable.
Le 8 avril 2008, l’Administrateur a reçu un chèque du second défendeur, payable au Receveur
général du Canada, d’un montant de 3 100 $, qui constituait la première tranche du règlement de
7 500 $. Le solde de 4 400 $ devait être versé au plus tard le 1 er mai 2008, faute de quoi
l’Administrateur était en position d’inscrire un jugement contre le défendeur.
Le 23 mai 2008, conformément aux directives de l’Administrateur, le conseiller juridique a inscrit
un certificat de jugement contre le défendeur au bureau d’enregistrement foncier et au bureau
d’enregistrement des sûretés mobilières, en Nouvelle-Écosse. L’enregistrement du jugement arrivera
à échéance le 15 septembre 2013.
Entretemps, le dossier demeure ouvert et sera réexaminé lorsque la date d’expiration du dépôt du
jugement se rapprochera.
2.3 Anscomb (2004)
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures causée par les navires
Le bâtiment Anscomb servait de transbordeur provincial sur le lac Kootenay (Colombie-Britannique),
Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 11