Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les ...

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures causée par les navires
Un autre cas, l’événement impliquant le Plate Princess (mai 1997), qui s’est aussi produit au
Venezuela, soulève des préoccupations similaires. Dans ce cas, il existe un autre élément de
préoccupation du fait que la documentation à l’appui de certaines des demandes de recouvrement
de créances aurait, selon certains experts du FIPOL, été falsifiée. La délégation vénézuélienne s’est
objectée à une telle allégation, notant que les tribunaux ont accepté la documentation. Une fois de
plus, le FIPOL sera confronté à des choix difficiles, si les décisions rendues par les tribunaux à ce
jour deviennent exécutoires.
Le conseil administratif du FIPOL de 1992, agissant au nom de l’Assemblée de 1992, a pris note
d’un certain nombre d’événements traités à l’heure actuelle par le comité directeur du FIPOL de
1992. En ce qui concerne l’événement du Prestige (novembre 2002), certains progrès ont été
accomplis. Les demandes de recouvrement de créances du gouvernement, tant en Espagne qu’en
France, ont été évaluées et ont été fortement réduites. Par ailleurs, on a fait mention d’un certain
nombre de décisions rendues par les tribunaux. Généralement, ces décisions tendent à appuyer les
critères des créances du FIPOL, ce qui renforce ainsi l’application uniforme du régime international.
Mentionnons des procédures judiciaires présentant un intérêt particulier qui ont été intentées en
cour fédérale des États-Unis par le gouvernement espagnol à l’encontre du American Bureau of
Shipping. Le FIPOL n’est pas une partie impliquée dans ces procédures, mais ses représentants les
suivent de près étant donné que le résultat éventuel de ces procédures pourrait avoir des répercussions
importantes sur les recours que pourrait avoir le FIPOL afin d’obtenir une indemnisation pour les
créances qu’il a payées ou qu’il pourrait être tenu de payer.
En ce qui a trait à l’événement du Volgoneft (novembre 2007), le conseil administratif a pris note
du fait que des progrès ont été accomplis pour résoudre à l’amiable certains des problèmes
complexes qui ont envenimé ce cas. Ces problèmes comprennent par exemple ce qu’on a appelé un
« défaut d’assurance » et l’utilisation de la procédure d’évaluation des demandes de recouvrement
de créances connue sous le nom de « methodika ». Dans les deux cas, les discussions se poursuivent
entre le FIPOL et le gouvernement russe afin de trouver des solutions acceptables. Un autre aspect
préoccupant de ce cas a trait aux allégations du propriétaire du navire et de son assureur selon
lesquelles la tempête qui a causé l’événement était de nature exceptionnelle, le rendant ainsi
admissible à une complète exonération de responsabilité relativement à l’événement. Au moins un
tribunal semble avoir déterminé que la tempête que le navire a affrontée n’était pas exceptionnelle,
ce qui suppose que la défense mentionnée à l’article III.2(a) de la Convention sur la responsabilité
civile, exonérant le propriétaire de toute responsabilité, ne pourrait être invoquée.
Le conseil administratif a pris note du rapport sur l’événement du Hebei Spirit (décembre 2007). Des
précisions sur l’événement et sur les progrès accomplis relativement aux demandes sont indiquées
dans le compte rendu de décisions du conseil. Pour les fins du présent rapport, il suffirait sans doute
de soumettre l’une de ces questions préoccupantes au Secrétariat et aux membres du FIPOL,
notamment le grand nombre de demandes mineures de recouvrement de créances faites par des
demandeurs qui n’ont souvent pas été en mesure de produire les documents nécessaires pour appuyer
et justifier leurs demandes. Bien que les experts du FIPOL soient convaincus du fait que des pertes
ont été encourues, il est difficile et parfois impossible de produire des preuves écrites pour les
justifier. À la suggestion du directeur, le conseil a accepté de mettre sur pied un groupe de travail
intersessionnel afin d’étudier le problème posé par le grand nombre de demandes mineures de
recouvrement de créances et de formuler des recommandations visant le traitement de ces demandes.
On a également demandé au groupe de travail d’examiner un autre problème. Les clubs de P et I ont
souligné à quelques occasions qu’ils étaient réticents à faire des paiements provisoires dans certaines
compétences. Le problème a trait essentiellement à une disposition de la Convention sur la
responsabilité civile qui exige que le propriétaire d’un navire constitue un fonds de limitation déposé
devant le tribunal ou une autre autorité compétente afin de se prévaloir de la limite de responsabilité.
Le fonds peut être constitué soit en déposant la somme requise en cour ou en produisant des garanties
bancaires appropriées. Cependant ces fonds ne peuvent être distribués tant que toutes les demandes
Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 61