Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les ...

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution
par les hydrocarbures causée par les navires
Le 11 février 2010, l’Administrateur a chargé son conseiller juridique d’engager un expert maritime
au nom de la Caisse d’indemnisation afin d’enquêter pour déterminer si toutes les dépenses peuvent
raisonnablement être considérées comme des mesures de prévention de la pollution, ou si certaines
d’entre elles étaient, essentiellement, liées au retrait de l’épave. Entretemps, le dossier demeure
ouvert.
2.40 Déversement d’hydrocarbures d’origine inconnue – Parry
Sound (2009)
Le 17 juillet 2009, un déversement d’hydrocarbures s’est produit à un port de plaisance appartenant
à la municipalité de Parry Sound et exploité par la Chambre de commerce locale. Le directeur du
secteur riverain a communiqué avec le Centre d’intervention en cas de déversement du ministère de
l’Environnement de l’Ontario. Les services d’une entreprise locale, Adams Bros. Construction Ltd.,
ont été retenus pour contenir et enlever le carburant diesel au port et près du quai du port de plaisance
de Big Sound.
Un technologue en environnement a été engagé conjointement avec Adams Bros. Construction Ltd.
aux fins de l’intervention. Il a été conclu que si aucune mesure d’atténuation n’était prise, le
carburant contaminerait les embarcations accostées, les propriétés avoisinantes et les eaux de
surface. Au port, des barrages flottants ont été placés autour du site du déversement, et des matelas
absorbants ont été placés le long du quai pour absorber les hydrocarbures retenus à cet endroit.
Environ 1 500 litres d’eau mazouteuse et de mazout ont été récupérés au port de plaisance. Les
barrages flottants ont été enlevés le 20 juillet et tous les barrages et les matelas ont été éliminés
conformément aux règlements environnementaux de l’Ontario.
Le 3 septembre 2009, l’Administrateur a reçu une demande d’indemnisation d’un montant de
6 987,04 $ présentée à la Caisse d’indemnisation, conformément à la partie 6 de Loi sur la
responsabilité en matière maritime, par la municipalité de Parry Sound pour les frais et débours
engagés lors du nettoyage. Le demandeur a caractérisé l’événement comme un déversement
d’origine inconnue. Après réception de la demande, l’Administrateur a ouvert une enquête et a
demandé de l’information additionnelle. Par la suite, l’information et la documentation
additionnelles demandées ont été fournies. Pendant l’enquête, le département du développement
communautaire de la municipalité a confirmé qu’il n’y avait pas de points de rejet dans le secteur
général du port de plaisance. De plus, la Chambre de commerce a indiqué qu’elle ignorait si des
navires commerciaux ou des embarcations de plaisance étaient à l’ancre, étaient amarrés ou
transitaient dans la zone à l’ouest du port de plaisance au moment où l’événement s’est produit. Par
ailleurs, le personnel d’intervention d’urgence de la base de la Garde côtière à Parry Sound, lorsqu’il
a été interrogé, n’a pas été en mesure d’ajouter de l’information quant à la source possible du
déversement d’hydrocarbures d’origine inconnue.
Le 2 décembre 2009, l’Administrateur a fait une offre d’un montant de 6 987,04 $, plus les intérêts,
à titre de règlement total et définitif de la demande. Le 11 décembre 2009, l’Administrateur a reçu
la confirmation que le demandeur avait accepté l’offre d’indemnisation. La municipalité de Parry
Sound a reçu une entente de désistement et de subrogation aux fins de signature. Lorsque l’entente
a été exécutée par un agent dûment autorisé et renvoyée à l’Administrateur, le chèque réquisitionné
a été posté au demandeur à titre de paiement complet et final.
L’Administrateur a accepté de considérer la demande comme un déversement d’origine inconnue,
car les enquêtes ont prouvé qu’il était impossible de vérifier la source de la pollution par les
hydrocarbures. Puisque la source des hydrocarbures est inconnue, la Caisse d’indemnisation n’a
aucun recours. Par conséquent, l’Administrateur a fermé le dossier.
Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 40