Règlement - Carcassonne

V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLUSECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOLArticle 14 : possibilités maximales d’occupation du solDans certaines zones, un coefficient d’occupation des sols maximum ou unesurface de planchers hors œuvre nette maximale sont indiquées.Les équipements et constructions publiques ne sont pas soumis à cetteréglementation.Dépassement de COS au bénéfice de l’énergie renouvelable :En application des articles L. 128-1 et L. 128-2 issus de la Loi de Programmationet d’Orientation de la Politique Energétique du 13 juillet 2005, le dépassement duCOS est autorisé dans la limite de 20 % pour les bâtiments justifiant du label« Bâtiment Basse consommation ».Cette règle s’applique aussi bien aux constructions neuves qu’aux projetsd’extension. Pour bénéficier de ces dispositions, le demandeur devra joindre à sademande une attestation précisant que le projet respecte les critères deperformance énergétique requis (article R. 431-18 du code de l’urbanisme). Cetteattestation sera produite par un organisme habilité à délivrer les labels hauteperformance énergétique.Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 27 / 156