Règlement - Carcassonne

V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLUmission d'apprécier ce qui ne peut être codifié en termes règlementaires. Il peuts’opposer à toute construction ou aménagement qui, tout en respectant à lalettre certains articles du présent règlement, serait de nature, par son volume, parson implantation ou par son aspect, à porter atteinte à l'environnement.DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONESLe territoire de la Bastide Saint-Louis forme une seule zone à laquelles'appliquent les dispositions du Titre II du présent règlement.Les équipements publics sont soumis aux règles communes hormis mentionparticulière figurant au Titre II du présent règlement.ADAPTATIONS MINEURESConformément aux dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, desadaptations mineures aux articles 3 à 13 du Titre II du présent règlementpeuvent être accordées par l'autorité administrative compétente après avisconforme de l'architecte des bâtiments de France.TRAVAUX, FOUILLES ARCHEOLOGIQUES, CLASSIFICATION DESIMMEUBLESET DES ESPACES - PUBLICITE Autorisation d’urbanisme :Tout travail ayant pour effet de modifier l'aspect des immeubles est soumis :a) au permis de construire dans les conditions formes prévues pour le permisde construire.b) à déclaration préalable pour les travaux non soumis à permis de construire.- L'édification de clôtures est soumise à autorisation.- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévuepar les articles R 442-1 et suivants du Code de l’urbanisme.Les travaux de voirie, d'aménagement des espaces publics et de plantation sontsoumis autorisation.La délivrance de toute autorisation de travaux peut être subordonnée à laprésentation d'un relevé de l'état des lieux et éventuellement, à l'exécutionpréalable de sondages lorsque des enduits, placages ou autres dispositifs,recouvrent des parties du bâtiment et empêchent de connaître les vestiges etdispositions antérieures.Toute pièce graphique et descriptive complémentaire à celles prévues par lepermis de construire nécessaires à la compréhension et à la définition du projetpeuvent être demandées.La visite préalable des lieux par les services de la Ville et l'architecte des bâtimentsde France ou son représentant peut être imposée avant l'engagement de toustravaux.Les autorisations de travaux peuvent être suspendues lors de découvertes devestiges archéologiques ou architecturaux et faire l'objet de modificationspermettant la prise en compte des éléments découverts. Démolition :La démolition d'immeubles ou parties d'immeubles peut être imposéeconformément aux dispositions de l'article L 123 - 1, 10° du Code de l'urbanisme,soit que ces immeubles sont portés au plan, soit qu'ils sont désignés lors de ladélivrance des autorisations.La démolition d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble est subordonnée àl'obtention du permis de démolir conformément aux articles L 430- 1 à L 430-9, R313-15 et R430-1 à R 430-20 du Code de l'urbanisme.Les immeubles à démolir conformément à l'article L 123-1, 10° du code del'urbanisme, ne sont pas dispensés de l'obtention du permis de démolir Lesimmeubles protégés au titre de la législation des monuments historiques nepeuvent être démolis.Les Immeubles ou parties d’immeubles portés au plan à conserver ne peuvent êtredémolis que pour les parties reconnues et sous réserves de l'avis de l'architectedes bâtiments de France comme ne présentant pas d'intérêt architectural.La visite préalable de l'architecte des bâtiments de France ou son représentant, estobligatoire pour les immeubles dont la démolition est proposée par les services dela Ville.Lors des démolitions, tout matériau ou élément architectural ayant une valeurartistique ou archéologique reconnue par l'architecte des bâtiments de France,sera déposé aux fins de réemploi. Arrêté de péril :L'arrêté du Maire prescrivant la réparation ou la démolition des bâtimentsmenaçant ruine et faisant l'objet des procédures prévues par les articles L 511-1 à L 511-4 du Code de la construction et de l'habitation, ne peut être pris qu'aprèsavis de l'architecte des bâtiments de France qui sera invité à assister à l'expertiseprévue à l'article L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation. En cas depéril imminent donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L 511-3Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 32 / 156