RÃ¨glement - Carcassonne

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V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLULe périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transportsterrestres dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont étéédictées an application de l’article L.571-1 1 du Code de l’environnement :Dans ce sens, l’arrêté préfectoral n°99-1283 amis en place un classement aubruit des infrastructures de transports terrestres sur la commune de Carcassonneet détermine l’isolement acoustique des bâtiments à construire à leur voisinage.Ce classement est aujourd’hui en cours d’actualisation.Le plan des zones à risque d’exposition au plomb :L’arrêté préfectoral n°2002-4561 portant délimitation des zones d’exposition auplomb classe l’ensemble du département de l’Aude en zone à risque.Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement existant ou en cours deréalisation en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitementet le stockage des eaux destinées à la consommation et les stations d’épurationdes eaux usées.Le schéma d’assainissement distingue les zones raccordées au réseau collectifet les zones non raccordées qui fonctionnent en autonome. L’arrêté préfectoral n°2007-11-3822 en date du 11 décembre 2007, a instauré des périmètres deprotection autour des prises d’eau de Maquens et de la prise d’eau de Madame.Le plan d’exposition au bruit des aérodromes établi en application des articlesL.147-1 1 à L 147-6 du code de l’urbanisme.Ainsi, La commune de Carcassonne dispose d’un plan d’exposition au bruit del’aéroport approuvé par arrêté préfectoral n° 2007-11-0293 en date du 6novembre 2007.Les zones agricoles protégées ou délimitées en application de l’article L.112-2 2 duCode rural.Certaines parcelles sont ainsi classées en Appellation d’origine contrôlée (AOC)ou en Vins de pays (VDP).Bois et forêts soumis au régime forestierPlus de 95 hectares de forêt communale relèvent ainsi du régime forestier sur lacommune de Carcassonne, par arrêté préfectoral n° 2009-11-1609 en date du 12juin 2009.Les périmètres de zones d’exploitationsde carrières en application ducode minier.Trois carrières sont aujourd’hui en fonctionnement, il s’agit : de la carrière de sable exploitée par la société POSOCCO au lieu dit lechapitre, dont le renouvellement de l’autorisation a été délivré par arrêtépréfectoral du 17 juin 1997 pour une durée de 20 ans ; de la carrière de sable et gravier exploité par la SA RIVIERE au lieu ditSaint-Martin le bas, dont l’autorisation d’exploitation a été délivrée par arrêtépréfectoral du 21 décembre 1988 pour une durée de 30 ans ; de la carrière de grès exploitée par la SARL AUDABRAM au lieu ditSaint-Martin le haut, dont l’autorisation d’exploitée a été délivrée le 27 juin 2001pour une durée de 15 ans.C. LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUECes servitudes sont mentionnées dans une annexe spécifique du présent dossier.Seules les servitudes existantes à la dernière date inscrite sur les documents dece. PLU y sont reportées, ainsi de nouvelles servitudes peuvent être crééesultérieurement dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur enla matière et seront applicables dès leur publication.La liste et le plan des servitudes d’utilité publique sont annexés au présent PLU.D. LOTISSEMENTS DE PLUS DE 10 ANSLes règles des lotissements approuvés depuis moins de 10 ans s’appliquentquand les prescriptions sont plus précises que celles du PLU et ce pendant undélai de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir (article L. 442-9).Au-delà des 10 ans, les règles des lotissements ne s’appliquent plus, à moinsqu’elles aient été maintenues en application de la loi du 6 janvier 1986.Le seul lotissement de plus de 10 ans, dont les règles ont été maintenues est « lescoteaux de Montredon » (Arrêté municipal en date du 17 décembre 1986maintenant en place le règlement du lotissement).Actes instituant des zones de publicité restreinte en application des articlesL.581-10 10 à L.581-14 14 du Code de l’environnement.Ainsi, l’arrêté municipal en date du 27 décembre 1984 a institué un règlement depublicité avec notamment des zones de publicité restreinte.Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 6 / 156
V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLUE. LES AXES A GRANDE CIRCULATION NECESSITANT UN RECUL AU TITRE DEL’ARTICLE L.111-1-4 DU CODE DE L’URBANISME.En application du décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à laconsistance du réseau routier national et du Décret n° 2010-578 paru le 31 mai2010 fixant la liste des routes à grande circulation dans le département, lacommune est concernée par plusieurs routes à grande circulation : la RD 118- laRD 119, la RD 149, la RD 6113, la RD6161, la RN 113 ; et par l’autoroute A 61.Au titre de l’article L. 111-1-4 et suivants du Code de l’Urbanisme, lesconstructions doivent respecter : pour l’autoroute A 61 : un recul de 100 m de part et d’autre de l’axe dela voie, pour les routes à grande circulation : un recul de 75 m de part et d’autrede la voieNe sont pas soumis à cette servitude de recul les constructions et installationsnécessaires à l’exploitation et à la gestion des voies concernées.Ces reculs obligatoires sont reportés sur les documents graphiques présents enannexe.F. AUTRES REGLEMENTATIONSSe superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du codede l’Environnement, du Code de la Construction et de l’Habitation du Code Rural,du Code Forestier, du code de la Santé Publique, du Règlement SanitaireDépartemental, etc. S’appliquent également : La législation et la réglementation propres aux installations classéespour la protection de l’environnement. La législation et la réglementation sur la protection de la réceptionradiotélévisée. La législation et la réglementation sur l’accessibilité des locaux auxpersonnes à mobilité réduire. La législation et la réglementation sur la publicité, les enseignes et lespréenseignes, notamment celles du règlement national de publicité et durèglement local de publicité. Le règlement de la Régie de l’Eau et de l’Assainissement qui fixe lesrègles de raccordement aux usagers. Le cahier des charges de concession du service public de distributiond’énergie électrique.Le règlement des enseignes de la commune.Les dispositions règlementaires applicables au Secteur Sauvegardé. L’article L.111-3 du code rural qui dispose : « Lorsque des dispositionslégislatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distancel'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations etimmeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigenced'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction età tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant unpermis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règlesd’éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent êtrefixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricolesantérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanismeou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, pardélibération du conseil municipal, prise après avis de la Chambre d'agricultureet enquête publique. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixéesen application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendusnécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantessont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Pardérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignementinférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire,après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificitéslocales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où desrègles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut êtredérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des partiesconcernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernéspar la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination oude l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéaprécédent. »Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 7 / 156
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