Règlement - Carcassonne

V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLU- Les vestiges des ouvrages de l’ancien Canal du midi : Vestiges de l’écluse de Villaudy Aqueduc de l’Arnouze Chapelle Saint Louis du Canal, et façades situées au Domaine deFoucaud, sur l’ancien Port du Canal Epanchoir de Foucaut- Mausolée romain Lo Badarel- Tracé de l’ancien aqueduc d’alimentation en eau- Source et fontaine Villa Roy- Vestiges rupestres Patte d’OieCes éléments sont localisés sur une cartographie figurant en annexe du PLU.La démolition, même partielle, des éléments référencés ci avant est interdite.Toute intervention sur l’un de ces ouvrages n’est autorisée que dans le cadre d’unprojet de valorisation et de mise en valeur du site.E. LES PERIMETRES EN ATTENTE DE PROJET DEFINIS EN APPLICATION DEL’ARTICLE. 123-2 A ET R. 123-12.B DU CODE DE L’URBANISMEDes périmètres en attente de projet sont institués sur le territoire de la communeet sont repérés sur le document graphique, en application l’article L. 123-2-a etde l’article R.123-12-b du code de l’urbanisme. En effet, l’article L.123-2-a stipule :« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituerdes servitudes consistant : a) A interdire, sous réserve d'une justificationparticulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinqans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagementglobal, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuildéfini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changementde destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sonttoutefois autorisés ; […] ». L’article R. 123-12 b précise que «les documentsgraphiques prévus à l'article R. 123-11 font également apparaître, s'il y a lieu : 1Dans les zones U : […] b) Les secteurs délimités en application du a de l'article L.123-2 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installationssont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée ; […] »VII. ADAPTATIONS MINEURESLe règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans aucunedérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans leslimites de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme.« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent fairel’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures renduesnécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère desconstructions avoisinantes. »1. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones nepeuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit trois conditions : Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des trois motifsdéfinis à l’article L 123-1 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractèredes constructions avoisinantes)Elle doit rester limitée Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivéePar adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent êtreapportées à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification desdispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sansporter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écartimportant entre la règle et l’autorisation accordée.2. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées parle règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut êtreaccordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité del’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 9 / 156