RÃ¨glement - Carcassonne

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V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLULA ZONE U1C (CITE)CHAMP D APPLICA TIONLe présent règlement fixe, dans les conditions prévues par les articles L 123-1 à L123-12, R 123-1 à R 123-36 et R 111-21 du Code de l'Urbanisme, les règlesgénérales applicables à la partie du territoire de la Commune de <strong>Carcassonne</strong>délimitée par les REMPARTS DE LA CITE.Le présent règlement est indissociable du plan dont il est le complément et qu'ilprécise.PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRESREGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLSLes dispositions du présent règlement se substituent aux règles généralesd'urbanisme (Livre 1 er, Titre 1 er, Chapitre 1 er du Code de l'urbanisme), àl'exception des articles L 111-9, L 111-10, L 130-1, L 421-4, R 111-2, R 111-3, R111-3.2, R 111-4, R 111-14, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 du Code del'urbanisme.Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toute autorisationd'urbanisme concernant les constructions nouvelles, la restauration ou lamodification des constructions existantes ainsi que les espaces non bâtis, sanspréjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant :a) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire supplémentairedes monuments historiques et les sites classés ou inscrits par arrêtés ministériels,qui continuent à être respectivement régis par les dispositions édictées par les Loisdu 21.12.1913 et du 2.5.1930.b) Les fouilles archéologiques régies par la Loi du 27.9.1941 et le décret 86-192du 5.2.1986.c) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol conformément àl'article L 126-1 du Code de l'urbanisme, définies à l'annexe de l'article R 126-1 dumême Code.Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 50 / 156
V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLUL'architecte des bâtiments de France, à la mission d'apprécier ce qui peut êtrecodifié en termes réglementaires. Il peut s'opposer à toute construction ouaménagement qui, tout en respectant à la lettre certains articles du présentrèglement, serait de nature, par son volume, par son implantation ou par sonaspect, à porter atteinte à l'environnement.DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONESLe territoire de la Cité forme une seule zone à laquelle s'appliquent lesdispositions du présent règlement.Les équipements publics sont soumis aux règles communes hormis mentionparticulière figurant au présent règlement.ADAPTATIONS TIONS MINEURESConformément aux dispositions de l'article L 123-1 du Code de l'urbanisme, desadaptations mineures aux articles 3 à 13 du présent règlement peuvent êtreaccordées par l'autorité administrative compétente après avis conforme del'architecte des bâtiments de France.TRAVAUX, FOUILLES ARCHEOLOGIQUES, CLASSIFICATION DESIMMEUBLESET DES ESPACES - PUBLICITE Autorisation d’urbanisme :Tout travail ayant pour effet de modifier l'aspect des immeubles est soumis :a) au permis de construire dans les conditions et formes prévues pour lepermis de construire.b) à déclaration pour les travaux non soumis à permis de construire.La délivrance de toute autorisation de travaux peut être subordonnée à laprésentation d'un relevé de l'état des lieux et éventuellement, à l'exécutionpréalable de sondages lorsque des enduits, placages ou autres dispositifs,recouvrent des parties du bâtiment et empêchent de connaître les vestiges etdispositions antérieures.Toute pièce graphique et descriptive complémentaire à celles prévues par lepermis de construire nécessaires à la compréhension et à la définition du projetpeut être demandée.La visite préalable des lieux par les services de la Ville et l'architecte des bâtimentsde France ou son représentant peut être imposée avant l'engagement de toustravaux.Les autorisations de travaux peuvent être suspendues lors de découvertes devestiges archéologiques ou architecturaux et faire l'objet de modificationspermettant la prise en compte des éléments découverts. Démolition :La démolition d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble est subordonnée àl'obtention du permis de démolir conformément aux articles L 430-1 à L 430-9, R313-15 et R 430-1 à R 430-20 du Code de l'urbanisme.Les immeubles portés au plan comme étant à démolir conformément à l'article L123-1, 10° du Code de l'urbanisme, ne sont pas dispensés de l'obtention du permisde démolir.Les immeubles protégés au titre de la législation des monuments historiques ainsique les immeubles portés à conserver ne peuvent être démolis.La visite préalable de l'architecte des bâtiments de France, ou son représentant,des immeubles dont la démolition est proposée est obligatoire.Lors des démolitions, tout matériau ou élément architectural ayant une valeurartistique ou archéologique reconnue par l'architecte des bâtiments de France,sera déposé sous contrôle de la Commune et aux fins de réemploi dans les limitesde la Cité. Arrêté de péril :L'arrêté du Maire prescrivant la réparation ou la démolition des bâtiments menaçantruine et faisant l'objet des procédures prévues par les articles L 511- 1 à L 511-4 duCode de la construction et de d'habitation, ne peut être pris qu'après avis del'architecte des bâtiments de France qui sera invité à assister à l'expertise prévue àl'article L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation. En cas de périlimminent donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L 511-3 duCode de la construction et de l'habitation, le Maire en informe l'architecte desbâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire.Si l'immeuble est protégé au titre de la législation sur les monuments historiques ouà conserver conformément aux dispositions du présent plan, seront prises toutesles mesures provisoires nécessaires pour assurer la sécurité des personnes etdes biens tout en permettant la conservation de l'édifice et sa restaurationultérieure.Si l'immeuble n'est pas protégé, il peut être démoli.Tout matériau ou élément architectural ayant une valeur artistique ou archéologiquereconnue par l'architecte des bâtiments de France sera déposé sous contrôle de laCommune et aux fins de réemploi dans les limites de la Cité.Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 51 / 156
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