Règlement - Carcassonne

V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLU Antiquités :Conformément à la Loi du 27.9.1941 et au décret 86-192 du 5.2.1986, le Servicedes antiquités sera prévenu préalablement à tous travaux d'affouillement, dedémolition, de construction et de restauration et de tous vestiges pouvant leconcerner, découverts à l'occasion de travaux d'affouillement, de démolition, deconstruction et de restauration.Conformément aux dispositions de l'article R 111-3.2 du Code de l'urbanisme, lepermis de construire peut être refusé si les constructions risquent, par leur natureou par leur localisation, de compromettre la conservation ou la mise en valeurd'un site ou de vestiges archéologiques.- Immeubles non protégésCes immeubles ou parties d'immeubles peuvent être maintenus et améliorésconformément aux dispositions du présent règlement, être démolis et remplacésou démolis et non remplacés.En cas de démolition et de remplacement, l'emprise constructible est celle dubâtiment démoli, à l'exception des appentis et hangars non clos existants et desbâtiments ou parties de bâtiment portés au plan comme étant à démolir. Uneimplantation différente de la nouvelle construction peut être autorisée pour desraisons d'architecture ou d'urbanisme à condition qu'elle respecte les règlesénoncées du présent règlement. Classifications des immeubles :- Immeubles à démolir, à écrêter, à surélever à modifiera) Immeubles existantsLes immeubles existants sont répartis en quatre catégories :- Immeubles protégés par la législation sur les monumentshistoriques :Leur statut est régi par la Loi du 31.12.1913 modifiéeLes immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques ouinscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sont figurés ennoir sur le plan. Les éléments classés ou inscrits au titre des monumentshistoriques sont figurés par une étoile noire à branches droites.Ces édifices, parties d'édifices ou éléments, relèvent de la compétence duministre chargé des monuments historiques qui fixe les règles de restauration, detransformation et de démolition les concernant conformément à l'article 9 de laLoi du 31.12.1913.- Immeubles à conserverLeur statut est régi par l'article L 123-1, 7° du Code de l'urbanisme.Les immeubles ou partie d'immeubles à conserver sont figurés sur le plan pardes hachures noires, larges. Les éléments architecturaux à conserver sontfigurés par une étoile noire à branches arrondies.Toute démolition, enlèvement, altération, modification ou surélévation desimmeubles ou parties d'immeubles sont interdits sinon dans le sens d'unerestauration, d'une restitution de l'architecture originelle du bâtiment et d'une miseen valeur de l'édifice.Les mesures de conservation s'étendent aux éléments d'architecture et de décortels que maçonneries, escaliers, sculptures, vantaux, volets, menuiseries,ferronneries, fresques et peintures murales, etc. faisant partie de l'immeuble parnature ou par destination, lorsque leur intérêt est reconnu par l'architecte desbâtiments de France.Leur statut est régi par l'article L 123-1, 10° du Code de l'urbanisme.Les immeubles ou partie d'immeubles, dont la démolition pourra être imposée,sont figurés au plan par des tirets fins obliques.L'espace dégagé par ces démolitions imposées restera libre à moins qu'uneemprise constructible ne lui soit superposée sur le plan.Tout travail d'entretien destiné doit faire l'objet d'une autorisation préalable.Les immeubles à écrêter, surélever ou modifier sont répertoriés à la liste desdispositions architecturales particulières et sur des développés de façadesannexés au présent document.b) Immeubles nouveauxImmeubles bâtis postérieurement à la publication du présent règlement. Leur statutest régi par les articles 1 à 13 du présent règlement.Les immeubles nouveaux peuvent être édifiés à l'emplacement des immeubles nonprotégés ainsi qu'à l'intérieur des emprises constructibles telles que définies auplan par un quadrillage et conformément aux dispositions du présent règlement.c) Espaces libresLes espaces non bâtis sont répartis comme suit :- Espaces libres protégés par la législation sur les monumentshistoriquesLeur statut est régi par la Loi du 31.12.1913 modifiée.Les espaces non bâtis protégés au titre des monuments historiques sont figurésau plan par des points noirs, larges, espacés.Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 52 / 156