Règlement - Carcassonne

V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLULA ZONE U1B (BASTIDE)CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement fixe, dans les conditions prévues par les articles L123-1 à L 123-12, R 123-1 à R 123-36 et R 111-21 du Code de l'Urbanisme, lesrègles générales applicables à la partie du territoire de la Commune deCarcassonne délimitée par l’arrêté ministériel en date du 3 octobre 1997,portant création et délimitation du secteur sauvegardé de Carcassonne,Le périmètre figure au plan de zonage du présent PLU.PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRESREGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLSLes dispositions du présent règlement se substituent aux règles généralesd'urbanisme (Livre Ier, Titre Ier, Chapitre Ier du Code de l'urbanisme), à l'exceptiondes articles L 111-9, L 111-10, , L 130-1, L 421-4, R 111-2, R 111-3, R 111-3.2, R111-4, R 111-14, R 111-14-2, R111-15 et R 111-21 du Code de l'urbanisme.Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toute autorisationd'urbanisme concernant les constructions nouvelles, la restauration ou lamodification des constructions existantes ainsi que les espaces non bâtis, sanspréjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant :a) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire supplémentairedes monuments historiques et les sites classés ou inscrits par arrêtés ministérielsqui continuent à être respectivement régis par les dispositions édictées par les Loisdu 21.12.1913 et du 2.5.1930.b) Les fouilles archéologiques régies par la Loi du 27.9. 1941 et le décret 86-192 du 5.2. 1986.c) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol conformément àl'article L 126-1 du Code de l'urbanisme, définies à l'annexe de l'article R 126-1 dumême Code et portées en annexe au plan.d) Les emplacements réservés.e) Le droit de présomption urbain (d.p.u.)f) Les zones d'aménagement différé (z.a.d.)L'architecte des bâtiments de France, dans les secteurs de sa compétence etconformément aux dispositions de l'article L 111-21 du code de l'urbanisme, a laJuin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 31 / 156