Règlement - Carcassonne

V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLUIV. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRESREGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLSLes règles du PLU se substituent aux règles générales du code de l’urbanisme àl’exception : des cas d’application du sursis à statuer prévus à l’article L. 111-7 et derefus de permis construire prévu à l’article L. 421-6.des articles énumérés à l’article R. 111-1 qui restent applicables.Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :A. LES ARTICLES D’ORDRE PUBLIC DU REGLEMENT NATIONALD’URBANISME :Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111-1à R 111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles qui restentapplicables :R. 111-2 : salubrité et sécurité publique :Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation deprescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à lasécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations.R 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologiqueLe projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation deprescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et sescaractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site oude vestiges archéologiques.R 111.14.2 : respect des préoccupations d’environnementLe permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter lespréoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du codede l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve del'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sadestination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pourl'environnement.R 111.21 : respect du patrimoine urbain naturel et historiqueLe projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation deprescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou àmodifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieuxavoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservationdes perspectives monumentales.B. PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R 123-13 ET R 123-14 QUI ONT DESEFFETS SUR L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DES SOLS CLASSES ENANNEXESLes périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain :La commune a institué un droit de préemption urbain renforcé, conformément auxarticles L. 211-1 et L. 211-4 du Code de l’Urbanisme, sur les zones U et AU de lacommune.Les secteurs soumis à permis de démolirLes démolitions sont soumises à permis de démolir dans les périmètres desmonuments historiques, des sites classés ou inscrits conformément auxdispositions de l’article R.421-28du Code de l’Urbanisme.Ils sont également obligatoires dans le périmètre où le Conseil Municipal a décidéd’instituer cette procédure, conformément aux dispositions de l’article R.421-27 duCode de l’Urbanisme.Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières etdes zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières :La recherche, l’aménagement et l’exploitation des carrières est autoriséeuniquement dans le périmètre identifié au plan de zonage.Les secteurs sauvegardés, , délimités en application ation des articles L.313-1 1 etsuivants du Code de l’Urbanisme.Le secteur sauvegardé de la Bastide Saint Louis a été créé par arrêté du Ministèrede la Culture date du 3 octobre 1997.Les zones d’aménagement concerté :Par délibérations respectives du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2007 etdu 20 décembre 2007 ont été crées la ZAC du Minervois et la ZAC de Montredon.Les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différé :Par délibération du Conseil municipal en date du 9 novembre 2004, une zoned’aménagement différé dans le secteur de Montredon a été créée.Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 5 / 156