Règlement - Carcassonne

V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLULes dispositions du présent règlement s'appliquent à toute autorisationd'urbanisme concernant les constructions nouvelles, la restauration ou lamodification des constructions existantes ainsi que les espaces non bâtis, sanspréjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant:a) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire supplémentairedes monuments historiques et les sites classés ou inscrits par arrêtésministériels, qui continuent à être respectivement régis par les dispositionsédictées par les Lois du 21.12.1913 et du 2.5.1930.b) Les fouilles archéologiques régies par la Loi du 27.9.1941 et le décret 86-192 du 5.2.1986.c) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol conformément àl'article L 126-1 du Code de l'urbanisme, définies à l'annexe de l'article R 126-1 dumême Code et portées en annexe au plan.d) Les emplacements réservés.e) Le droit de préemption urbain (d.p.u.)f) Les zones d'aménagement différé (z.a.d.)L'architecte des bâtiments de France, dans les secteurs de sa compétence etconformément aux dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'urbanisme, a lamission d'apprécier ce qui ne peut être codifié en termes réglementaires. Il peuts'opposer à toute construction ou aménagement qui, tout en respectant à la lettrecertains articles du présent règlement, serait de nature, par son volume, par sonimplantation ou par son aspect, à porter atteinte à l'environnement.DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONESLe territoire des Faubourgs forme une seule zone à laquelle s'appliquent lesdispositions du présent règlement.Les équipements publics sont soumis aux règles communes hormis mentionparticulière figurant au présent règlement.Des emplacements réservés figurant sous les numéros suivants sont portés auplan :19, destiné au dégagement du chemin du pied de la Cité, au bénéfice de laCommune de Carcassonne.17, destiné à l'élargissement de la rue C. Saint-Saëns, au bénéfice de laCommune de Carcassonne.ADAPTATIONS MINEURESConformément aux dispositions de l'article L 123-1 du Code de l'urbanisme, desadaptations mineures aux articles 3 à 13 du Titre II du présent règlement peuventêtre accordées par l'autorité administrative compétente après avis conforme del'architecte des bâtiments de France.TRAVAUX, FOUILLES ARCHEOLOGIQUES, CLASSIFICATION DESIMMEUBLESET DES ESPACES - PUBLICITE Autorisation d’urbanisme :Tout travail ayant pour effet de modifier l'aspect des immeubles est soumis :a) au permis de construire dans les conditions et formes prévues pour le permisde construire.b) à déclaration préalable pour les permis non soumis à permis de construire.- L'édification de clôtures est soumise à autorisation.- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisationprévue par les articles R 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme.Les travaux de voirie, d'aménagement des espaces publics et de plantation sontsoumis à autorisation.La délivrance de toute autorisation de travaux peut être subordonnée à laprésentation d'un relevé de l'état des lieux et éventuellement, à l'exécutionpréalable de sondages lorsque des enduits, placages ou autres dispositifs,recouvrent des parties du bâtiment et empêchent de connaître les vestiges etdispositions antérieures.Toute pièce graphique et descriptive complémentaire à celles prévues par lepermis de construire nécessaires à la compréhension et à la définition du projetpeut être demandée.La visite préalable des lieux par les services de la Ville et l'architecte des bâtimentsde France ou son représentant peut être imposée avant l'engagement de toustravaux.Les autorisations de travaux peuvent être suspendues lors de découvertes devestiges archéologiques ou architecturaux et faire l'objet de modificationspermettant la prise en compte des éléments découverts.Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 69 / 156