ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ET PRIMAIRE ORDINAIRE

L'appréciation doit être motivée et conservée au sein de l'établissement ; le chef d’établissementdoit indiquer les motifs précis pour lesquels il reconnaît le cas de force majeure ou de circonstanceexceptionnelle.A ce sujet, il est inacceptable d’assimiler à une circonstance exceptionnelle liée à des problèmesfamiliaux le fait de prendre des vacances pendant la période scolaire.En ce qui concerne les certificats médicaux, ils ne sont recevables que lorsqu’ils établissent le faitd’une indisposition ou d’une maladie de l’élève. Une attestation médicale autorisant une absence pourraisons familiales, religieuses ou pédagogiques ou encore indiquant que tel parent a affirmé que sonenfant avait été malade à telle date sont des documents inappropriés pour justifier l'absence.2.1.3.2. MARCHE A SUIVRE EN CAS D’ABSENTEISME SCOLAIREContrairement à l’enseignement secondaire, la perte de la qualité d’élève régulier pour caused’absentéisme n’existe pas dans l’enseignement fondamental.2.1.3.2.1. Démarches au sein de l’écoleToute absence non justifiée dans les délais fixés est notifiée aux parents ou à la personne investiede l’autorité parentale ou à celle qui assure la garde en fait de l’élève au plus tard à la fin de lasemaine pendant laquelle elle a pris cours. En cas de doute sur la bonne réception du courriernotifiant l’absence, le chef d’établissement ou son délégué peut prendre un contact téléphoniqueavec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale ou procéder par un courrierrecommandé, par exemple pour un rappel de plusieurs absences restées injustifiées.Dès les premières absences injustifiées d’un élève, il est conseillé au chef d’établissementd’informer son centre psycho-médico-social, afin de lui permettre d’assurer son rôle de guidance,vis-à-vis de l’élève, de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale le caséchéant.Concrètement, le centre PMS évalue la situation avec le jeune et/ou sa famille, envisage lessolutions à mettre en place ou l’(les) oriente vers d’autres services compétents, si nécessaire.En outre, le centre PMS peut fournir à toutes les personnes qui en font la demande, del’information et/ou des avis concernant les possibilités en matières d’études , de formations et deprofessions.Au plus tard à partir du dixième jour d'absence injustifiée 11 (soit 20 demi-jours) d'un élève, lechef d'établissement convoque les parents ou la personne investie de l’autorité parentale parcourrier recommandé avec accusé de réception.Au cours de cette entrevue, le chef d'établissement rappelle les dispositions relatives auxabsences scolaires aux parents, à la personne investie de la puissance parentale ou qui assume lagarde en fait du mineur. Il propose, si nécessaire, des mesures de prévention des absences.A défaut de présentation à ladite convocation, le chef d'établissement délègue au domicile ou aulieu de résidence de l'élève un membre du personnel auxiliaire d’éducation ou, en accord avec ledirecteur du centre PMS, un membre du personnel de ce centre. Le délégué du chefd'établissement établit un rapport de visite à l'attention du chef d'établissement.A la fin de chaque mois, le chef d’établissement transmet à l'inspecteur cantonal la liste des élèvesqui, sans excuse valable, n'ont pas régulièrement suivi les cours. L'inspecteur cantonal fait savoiraux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale en défaut qu'ils seront dénoncés auProcureur du Roi en cas de nouveau manquement au cours de la même année scolaire.Les inspecteurs cantonaux transmettent à la Direction générale de l’enseignement obligatoire,service du contrôle de l’obligation scolaire, les coordonnées des élèves mineurs qui comptent plus11 Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise enœuvre de discriminations positives, article 32 ;- 19 -