ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ET PRIMAIRE ORDINAIRE

7. Procédurea. Propositiond’intégrationb. Projetd’intégrationc. Protocoled’intégration8. Introduction du dossiera. Administration etInspection del’enseignementspécialiséb. Commissiond’avis pourIntégration permanente totale(Articles 131 à 145)- Introduite auprès du chefd’établissement d’enseignementspécialisé, elle émane du Conseilde classe de l’écoled’enseignement spécialisé, del’organisme de guidance de l’écoled’enseignement spécialisé, desparents de l’élève, de l’élèvemajeur, de l’équipe éducatived’une école d’enseignementordinaire• dont chaque composante duConseil de participation amarqué son accord sur leprincipe• dont le projet d’établissementcontient les éléments favorisantla faisabilité de l’intégration- Concertation entre les différentsacteurs cités- Avis favorable signé remis audirecteur de l’enseignementspécialisé- Choix concerté d’une écoled’accueil- Définition d’un projet d’intégrationpar les deux équipes éducativesassistées par leur CPMS respectifIl contient :• Le projet d’intégration• Les modalités de concertation• L’accord des deux CPMS• L’accord des deux directions• L’accord des parents ou del’élève majeur• L’avis de la Commission destransports scolairesAu plus tard le 30 avril en doubleexemplaire à l’adresse suivante :Direction générale de l’Enseignementobligatoire, Service de l’enseignementspécialisé, Local 2F241Rue A.Lavallée 11080 Bruxelles .Agréation conjointe au plus tard le 21mai et transmission à la Commissiond’avis pour l’intégrationRend un avis la première semaine dejuin – Transmis au Gouvernementl’intégrationc. Gouvernement Le Gouvernement décide pour le 25juinIntégration permanente partielleIntégration temporaire(Articles 146 à 158)IdemIdemIdem, excepté l’avis de laCommission des transports scolairesDès que le protocole est rédigé il esttransmis en double exemplaire àl’adresse ci-contre.Dès réception de l’accord,l’intégration peut commencer.- 42 -