ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ET PRIMAIRE ORDINAIRE

caractéristiques et des besoins propres à chaque cas. Une synthèse des constats de l’équipe doitexplicitement figurer au dossier individuel de l’élève (article 6 de l’Arrêté du 18/05/1999).La décision quant à l’octroi de la dérogation à l’obligation scolaire est de la compétence de laDirection générale de l’enseignement obligatoire.La décision administrative (autorisation ou refus) est notifiée par écrit aux parents et à la Directiond’école par la Direction générale de l’enseignement obligatoire et devient effective à partir de ladate d'octroi qui figure sur le document.L'ensemble du dossier doit être conservé à l’école à disposition des services d’Inspection et deVérification.Si le maintien est effectif dès le début de l'année scolaire, le directeur d'école doit être enpossession de la dérogation ministérielle pour le 30 septembre au plus tard.Une dérogation pour maintien peut toutefois intervenir à n'importe quel moment de l'annéescolaire. Dans ce cas, l'enfant n'est inscrit dans sa nouvelle année d'études qu'à partir de la dated'octroi de la dérogation pour le maintien.Si la dérogation n’est pas obtenue au 30 septembre, l’élève n’est pas comptabilisable pour lescalculs d'encadrement au 30 septembre, sauf si le directeur d'école est en possession des autresdocuments requis et que la demande de dérogation a été effectuée avant le 30 septembre àl’administration (une copie de la demande devra être présentée au vérificateur). Dans ce cas, lacomptabilisation de l’enfant sera suspendue jusqu’à la date d'octroi de la dérogation.L'élève qui bénéficie d'une dérogation sollicitée après le 30 septembre peut par contre être comptabilisélors des comptages ultérieurs si la dérogation lui a été accordée au plus tard à la date du comptage.L'octroi de la dérogation a en effet pour résultat immédiat de régulariser l'inscription.Dans tous les cas, pour que le dossier administratif de l'élève soit en ordre, et qu'il puisse, le caséchéant, obtenir son Certificat d’études de base, l’école doit absolument faire les démarchesnécessaires pour que l’élève obtienne sa dérogation et ce à n’importe quel moment de l’année.Adresse d’envoi :Ministère de la Communauté françaiseDirection générale de l’EnseignementobligatoireBureau 2F211Rue Adolphe Lavallée, 11080 BruxellesNuméros de téléphone utiles :02/690.83.9802/690.84.16Fax : 02/690.84.1002/690.85.9602/690.85.87La direction de l'école concernée est priée de fournir toutes les explications utiles aux parents quisouhaitent obtenir la dérogation. A la demande de ceux-ci, elle peut s'adresser elle-même aucentre P.M.S. et, le cas échéant, à la direction de l’école fréquentée l’année scolaire précédente.Elle peut également se charger de l’envoi de la demande à la Direction générale del’enseignement obligatoire.- 27 -