ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ET PRIMAIRE ORDINAIRE

Titre 3 : Structures et encadrement.Chapitre 3.1.Bases légales :Programmation et rationalisationArrêté royal du 02/08/1984 portant rationalisation et programmation del’enseignement maternel et primaire ordinaire, tel que modifié.Loi du 29/05/1959 modifiant certaines dispositions de la législation del’enseignement, dite Loi du «Pacte scolaire», articles 24 et 37.3.1.1. Définitions• Ecole "isolée" ou "non isolée"Deux critères permettent de déterminer si une école est isolée ou non :$ La distance entre école et/ou implantation :Celle-ci doit être la plus courte possible, mesurée par la route 17 , à l’exception des autoroutes,sans qu’il soit tenu compte de déviations ou de sens uniques.Elle est calculée de grille à grille ou, s’il n’y a pas de grille, dès que l’on quitte la voiepublique. En cas de contestation portant sur la distance, celle-ci est relevée par lesvérificateurs.$ La densité de population de la commune établie lors du dernier recensement de lapopulation effectué par l'INS. Depuis l'année scolaire 2005-2006, il s'agit des densités au1 er octobre 2001 (Enquête socio-économique générale). Voir 3.1.4. Tableau des densitésde population par commune au 1/10/2001.Pour déterminer si une école est isolée ou non, il y a lieu de se référer au tableau ci-dessous :Ecole isolée siEcole maternelleou primairenon isolée siEcole fondamentalenon isolée siCommune à densité de population≤ 500 hab/km²3 km au moins de distance entrechacune de ses implantations et touteautre école ou implantation d’uneautre école du même réseau et dumême niveau d’enseignementmoins de 3 km de distance entrechacune de ses implantations et touteautre école ou implantation d’uneautre école du même réseau et dumême niveau d’enseignementmoins de 3 km de distance entrechacune de ses implantations et touteautre école ou implantation d’uneautre école du même réseau, quecelle-ci soit uniquement maternelleou uniquement primaireCommune à densité de population> 500 hab/km²2 km au moins de distance entrechacune de ses implantations et touteautre école ou implantation d’uneautre école du même réseau et dumême niveau d’enseignementmoins de 2 km de distance entrechacune de ses implantations et touteautre école ou implantation d’uneautre école du même réseau et dumême niveau d’enseignementmoins de 2 km de distance entrechacune de ses implantations et touteautre école ou implantation d’uneautre école du même réseau quecelle-ci soit uniquement maternelleou uniquement primaire17 telle que décrite dans l’article 2.1 de l’arrêté royal du 01/12/1975 concernant le règlement de police de la circulation- 44 -