ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ET PRIMAIRE ORDINAIRE

2.2.2. Maintiens en maternelle ou en primaire2.2.2.1. MAINTIEN EN MATERNELLELe Ministre peut autoriser un mineur à fréquenter l'enseignement maternel au cours de la premièreannée de la scolarité obligatoire. Dans ce cas, il est tenu de fréquenter régulièrement l'école.La demande de dérogation peut être introduite à n’importe quel moment de l'année scolaire, dèsque les 3 documents nécessaires sont fournis à l'école (voir 2.2.2.3.). Elle se rapporte à lasituation pédagogique de l'élève. La dérogation n'est valable que pour une seule année scolaire.2.2.2.2. MAINTIEN EN PRIMAIRE (8 OU 9 ANNEES)Le Ministre peut autoriser un mineur à :• fréquenter l'enseignement primaire pendant 8 années; dans ce cas il peut, au cours de la 8 eannée, être admis en 6 e primaire quelle que soit l’année où il se trouvait antérieurement ;• fréquenter l’enseignement primaire pendant 9 années, dans des cas spécifiques liés à unemaladie de longue durée.La demande de dérogation peut être introduite à n’importe quel moment de l'année scolaire, dèsque les 3 documents nécessaires sont fournis à l'école (voir 2.2.2.3.). Elle se rapporte à lasituation pédagogique de l'élève. La dérogation n'est valable que pour une seule année scolaire.Remarque :Tout élève a droit à un capital de 7 années scolaires dans l’enseignement primaire organisé ousubventionné par la communauté française, avec une limite d’âge à 15 ans. Dès lors, un enfantqui a effectué son cursus scolaire en tout ou en partie ailleurs que dans l’enseignement organiséou subventionné par la Communauté française n’aura besoin d’une dérogation que si celui-cieffectue plus de 7 années dans l’enseignement primaire en Communauté française.Il appartiendra néanmoins au directeur d'école de déterminer, en fonction du niveau de l'élève, laclasse dans laquelle il suivra les cours.La huitième ou la neuvième année ne doit pas nécessairement être accomplie dans une sixièmeannée primaire. Elle peut être accomplie dans une année précédente.Pour les enfants qui entrent à 7 ans en 1 ère année primaire, la 3 e maternelle est une annéed'obligation scolaire. En effet, celle-ci commence en tout état de cause à l'âge de 6 ans. Cesenfants disposent également d'un capital de 7 années dans l'enseignement primaire (8 ou 9années s’il obtient par la suite une ou deux des dérogations reprises ci-dessus).2.2.2.3. PROCEDURE D'OCTROI DES DEROGATIONSPour solliciter l’une des dérogations stipulées ci-dessus, les parents :• recueillent l’avis de la direction de l’école fréquentée l’année scolaire qui précède celle pourlaquelle la dérogation est demandée (annexe 2.2.A.) ;• recueillent l’avis du centre P.M.S. (annexe 2.2.B.) ;• réclament une annexe 2.2.C. à la direction de l’école où ils souhaitent inscrire l’enfant ;• remplissent, datent et signent cette annexe 2.2.C. ;• envoient les 3 documents (annexes 2.2.A., 2.2.B. et 2.2.C.) à la Direction générale del’enseignement obligatoire.L’avis émis par la direction d’école ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion maisbien le résultat élaboré des avis de tous les membres de l’équipe éducative de l’école (article 3 del’Arrêté du 18/05/1999).L’avis émis par le centre P.M.S. ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion mais bienle résultat élaboré des moyens mis en œuvre par l’équipe psycho-médico-sociale en fonction des- 26 -