ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ET PRIMAIRE ORDINAIRE

d. SituationexceptionnelleIntégration permanente totale(Articles 131 à 145)- Dossier introduit à l’Administrationjusqu’au 15 septembre au plus tard- La Commission d’avis se prononcele 25 septembre au plus tard- Le Gouvernement se prononce le30 septembre au plus tard9. Prolongation du projet - Automatique, sur avis favorable del’équipe éducative élargie + envoide la liste des élèves « prolongés »- Nouvelle procédure si changementd’école10. Fin du projet - Au terme de chaque annéescolaire, à la demande d’un dessignataires du protocole et aprèsconcertation → l’élève retournedans l’enseignement spécialisé- Exceptionnellement en coursd’année scolaire sur décision duGouvernement11. Certificats-Délivrés par l’enseignement ordinaireAttestations12. Transport scolaire Gratuit entre domicile et écoleordinaire13. Evaluationa. Du projetponctuelb. Du dispositifglobalRapport annuel des équipeséducatives concernées, transmis auxCommissions consultativesconcernées (en 2 exemplaires)Assuré par le Conseil général deconcertation pour l’enseignementspécialisé (en 2 exemplaires)Intégration permanente partielleIntégration temporaire(Articles 146 à 158)Idem- Au terme de chaque périoded’intégration, à la demande d’un dessignataires du protocole et aprèsconcertation → L’inspection estprévenue et l’élève retourne à tempsplein dans l’enseignement spécialiséDélivrés par l’enseignementspécialiséGratuit entre domicile et écolespécialiséeIdemIdem- 43 -