ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ET PRIMAIRE ORDINAIRE

Chapitre 2.2.Dérogations d'âgeBases légales : Loi concernant l'obligation scolaire du 29/06/1983, article 1 §4 et 4bis ;Décret "Ecole de la réussite" du 14/03/1995, articles 1 à 5 ;Arrêté du 18/05/1999 fixant les modalités pour les remises d’avis et lesautorisations visées aux paragraphes 4 et 4 bis de l’article 1 er de la loi du 29 juin1983 concernant l’obligation scolaire.2.2.1. Avancement en 1 ère primaireL'élève peut, après avoir obtenu l’avis du directeur de l'école et du centre psycho-médico-social del’école d’origine, fréquenter la première année de l'enseignement primaire dès l'âge de 5 ans.L’élève doit avoir 5 ans accomplis pour pouvoir bénéficier de cette disposition. Cela signifie qu’unetelle demande peut être faite à n’importe quel moment de l’année scolaire.L’entrée précoce d’un enfant dans l'enseignement primaire ne lui permet cependant pas dedisposer d'une année supplémentaire dans cet enseignement. Son capital est toujours limité à 7années (8 ou 9 s’il obtient par la suite une ou deux des dérogations reprises au point 2.2.2. cidessous)et ce même s’il rentre en 1 ère primaire en cours d’année scolaire.Pour bénéficier de cette disposition, les parents ou la personne qui assure la garde de fait:• recueillent l’avis du directeur de l’école fréquentée l’année scolaire qui précède celle pourlaquelle la dérogation est demandée (annexe 2.2.A.) ;• recueillent l’avis du centre P.M.S. (annexe 2.2.B.) ;• réclament une annexe 2.2.C. au directeur de l’école où ils souhaitent inscrire l’enfant ;• remplissent, datent et signent cette annexe 2.2.C. ;• remettent les 3 documents (annexes 2.2.A, 2.2.B et 2.2.C) à l’école où ils souhaitent inscrire l’enfant.Le directeur de l'école concernée est prié de fournir toutes les explications utiles aux parents quisouhaitent bénéficier de cette disposition. A la demande de ceux-ci, il peut s'adresser lui-même aucentre P.M.S. et, le cas échéant, au directeur de l’école fréquentée l’année scolaire précédente.Les avis de la direction de l’école et du centre P.M.S. sont obligatoires mais ne lient pas lesparents qui prennent seuls la décision de s'y rallier ou non.L’avis émis par la direction d’école ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion maisbien le résultat élaboré des avis de tous les membres de l’équipe éducative de l’établissement.L’avis émis par le centre PMS ne peut en aucun cas être le simple reflet d’une opinion mais bien lerésultat élaboré des moyens mis en œuvre par l’équipe psycho-médico-sociale en fonction descaractéristiques et des besoins propres à chaque cas. Une synthèse des constats de l’équipe doitexplicitement figurer au dossier individuel de l’élève.La dérogation ne devient effective que lorsque le dossier de l'élève est complet, c-à-d qu’il contient :a) l'attestation d'avis du directeur de l'école (annexe 2.2.A.) ;b) l'attestation d'avis du centre P.M.S. (annexe 2.2.B.) ;c) la déclaration écrite, datée et signée, par laquelle les parents réclament le bénéfice dela disposition sur base des deux avis exprimés (annexe 2.2.C).Ces documents doivent être conservés à l’école dans le dossier de l’élève à disposition desservices d’Inspection et de Vérification. Ils ne doivent pas être envoyés à l’Administration.Si l'avancement est effectif dès le début de l'année scolaire, le directeur d'école doit être enpossession des documents ci-dessus pour le 30 septembre au plus tard.Un avancement peut toutefois intervenir à n'importe quel moment de l'année scolaire. Dans cecas, l'enfant n'est inscrit dans sa nouvelle année d'études qu'à partir de la date de la demande.- 25 -