ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ET PRIMAIRE ORDINAIRE

Echelles de traitement de directeur :Nombre d'élèvesEchelle de traitementjusqu'à 71chef d'école de 1 à 3 classesde 72 à 140chef d'école de 4 à 6 classesde 141 à 209chef d'école de 7 à 9 classes210 et plus chef d'école de 10 classes et +3.2.7. Reliquat et % "article 36"% "article 36"L’article 36 du décret-cadre permet de prélever éventuellement des périodes dont le nombre est égalou inférieur à 1% (si le pourcentage déterminé est inférieur à 1, il comprend au maximum deuxchiffres derrière la virgule). La décision de l’application de cette mesure à l'ensemble de ses écolesest du ressort du Gouvernement pour l'enseignement de la Communauté française, de chaquepouvoir organisateur pour l'enseignement officiel subventionné, de chaque pouvoir organisateur ougroupe de pouvoirs organisateurs pour l'enseignement libre subventionné. Elle est soumise à l'avispréalable de la Commission zonale d'affectation pour l'enseignement organisé par la C.F. et de laCommission zonale de gestion des emplois dans l'enseignement subventionné.Ces prélèvements, soit un nombre de périodes arrondis à l'unité supérieure, sont attribués à certainsétablissements, en vue de leur permettre un meilleur fonctionnement. En tout état de cause, ladécision de prélever ce % est prise avant le 15 janvier. Les périodes prélevées sont donc imputéesau capital-périodes avant la division par 26.Deux exceptions :! Ces dispositions ne s'appliquent pas aux implantations bénéficiaires de discriminations positives ;! Ces dispositions ne s’appliquent pas aux écoles ou implantations à comptage séparé de moinsde 51 élèves, où le capital-périodes est égal ou inférieur à 78 périodes.ReliquatLe reliquat est le reste de la division par 26 des périodes à réserver aux titulaires de classe, maîtresd'adaptation et maîtres d’éducation physique dont ont été soustraites les périodes d'adaptation et leséventuelles périodes prélevées en application de l'article 36, par école ou implantation à comptage séparé.Depuis le 1 er septembre 2005, il est possible d’imputer au capital-périodes des emplois de maîtred’adaptation à temps plein ou à mi-temps. Après les différentes imputations au capital-périodesprévues à l’article 33 du décret-cadre, si le nombre de périodes constituant le reliquat est égal ousupérieur à 12 périodes, 12 périodes au moins ne constituent pas un reliquat transférable. Le reliquattransféré au niveau de la Zone dans l’Enseignement de la Communauté française, du Pouvoirorganisateur dans l’Enseignement officiel subventionné et de l’Entité dans l’Enseignement libres’élève désormais à un maximum de 11 périodes.Pour rappel, l’utilisation de ces périodes dites de "maître d’adaptation" peut permettre d’organiser del’adaptation ou de la remédiation proprement dite, de l’éducation physique, de la langue seconde ouencore de dédoubler une classe.Dans l’enseignement libre subventionné, lorsqu’une école comprend une ou plusieurs implantations àcomptage séparé, les reliquats sont additionnés et le résultat est divisé par 12. Le quotient entier restedans l’école et/ou ses implantations. Le reste de la division constitue le reliquat transférable.Les reliquats des différentes écoles et implantations à comptage séparé sont globalisés au niveau :• de la zone dans l’enseignement de la Communauté française;• de la commune dans l’enseignement officiel subventionné;• de l’entité dans l’enseignement libre subventionné.Sont ajoutées aux reliquats ainsi rassemblés, les périodes comptabilisées à raison de 1,2 par élèveinscrit au 15 janvier de l’année scolaire précédente et dont l’école ou l’implantation sera fermée auplus tard le 1 er octobre suivant. Pour l’enseignement libre, cet ajout bénéficie à l’entité dans laquellel’école ou l’implantation fermée se trouvait.- 63 -