ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ET PRIMAIRE ORDINAIRE

3.1.3. Création d'une nouvelle école ou d’une nouvelle implantation isolée3.1.3.1. LES CONDITIONS DE CREATION 19Une nouvelle école ou une nouvelle implantation isolée peut être créée ou admise auxsubventions et maintenue aux conditions suivantes :$ Etre située à au moins 2 km de toute autre implantation ou école du même réseau,organisée sur le territoire de la même commune$ Atteindre, durant 4 années consécutives, à la date du 30 septembre, les normes decréation (minima de population) définies à la section 3.1.3.2.$ Adopter une structure existant dans l’enseignement de la communauté française ouapprouvée par le Ministre chargé de l’enseignement fondamental$ Respecter un programme conforme aux prescriptions légales ou approuvé par leMinistre chargé de l’enseignement fondamental (voir également la section 1.1.5.)$ Respecter les dispositions fixées par les décrets :! du 24/07/1997 (Décret-Missions) (voir également les chapitres 1.1. et 1.2.)! du 20/12/2001 relatif à la promotion de la santé à l’école! du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égalesd’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminationspositives (voir également les circulaires n°1278 du 08/11/2005 et 1360 du13/02/2006)$ Se soumettre au contrôle et à l’inspection organisée par la Communauté française,portant sur :! les branches enseignées,! le niveau des études,! l’application des lois linguistiques,à l’exclusion toutefois des méthodes pédagogiques.$ Etre établie dans des locaux répondant à des conditions d’hygiène et de salubrité$ Etre organisée par une personne physique ou morale qui en assume toute laresponsabilité$ Disposer du matériel didactique et de l’équipement scolaire répondant aux nécessitéspédagogiques (voir également les chapitres 1.1. et 1.2.)$ Former un ensemble pédagogique situé dans un même complexe de bâtiments ou, entout cas, dans une même commune ou agglomération$ Disposer d’un personnel susceptible de ne pas mettre en danger la santé des élèves(voir à ce sujet l’article 28 de la loi du 29/05/1959)$ Se soumettre au régime des congés tel qu’il est déterminé par arrêté du gouvernementde la Communauté françaiseUne dérogation à la condition de distance d’au moins 2 km peut être accordée par leGouvernement, lorsque les écoles et implantations existantes sur le territoire de lacommune sont dans l’impossibilité d’accueillir des élèves supplémentaires et qu’au moinsune des 2 conditions suivantes est remplie :! La population scolaire maternelle et primaire totale de l’ensemble des écoles situéessur le territoire de la commune, tous réseaux confondus, a augmenté d’au moins 10%,au moment de la demande de dérogation, par rapport à la situation au 15 janvier5 ans auparavant, et la croissance de cette population scolaire a été maintenue demanière continue au cours des 3 années scolaires précédant la demande.! La population totale de la commune a augmenté d’au moins 15%, au moment de lademande de dérogation, par rapport à la situation 10 ans auparavant.La demande de dérogation, dûment motivée, sera introduite en même temps que l’annexe3.1. (voir section 3.1.3.3. ci-après).19 Voir la Loi du 29/05/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement (articles 24 et 37)- 49 -