ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ET PRIMAIRE ORDINAIRE

Titre 6 : Dispositions en matière de vérification.Bases légales : Loi du Pacte scolaire du 29/05/1959 ;Arrêté royal du 20/08/1957 portant coordination des lois sur l'enseignementprimaire article 10 ;Loi sur l'obligation scolaire du 29/06/1983 ;Décret-Missions du 24/07/1997 ;Décret-cadre du 13/07/1998 ;Circulaire du 27/071977 relative au registre matricule d'inscription et au registre defréquentation ;Arrêté du Gouvernement de la C. F. du 05/05/2004 portant application de l’article79, § 2,alinéa 2 du Décret Missions ;Décret du 14/06/2001 visant à l’insertion des élèves primo-arrivants.Chapitre 6.1.Le rôle du vérificateur et les modalités du contrôleLe vérificateur est l'agent de l’administration chargé du contrôle des populations scolaires ainsi quede l’usage des dotations et des subventions de fonctionnement dans les écoles. Les aspectscomptables de son travail ne seront toutefois pas abordés dans le cadre de cette circulaire.Le contrôle de la population scolaire a pour but de calculer le nombre d’élèves dans les écoles; c’estce nombre qui va permettre de déterminer le capital-périodes dans l'enseignement primaire, c’est àdire le nombre de périodes de cours dont dépendra le nombre de professeurs, et l'encadrement dansl'enseignement maternel, ainsi que les dotations ou les subventions de fonctionnement. C’est aussisur ce nombre d’élèves, particulièrement sur leur identité et leur présence au sein du registrenational, que s’effectue le contrôle annuel de la Cour des comptes imposé par la loi du 23 mai 2000relatif au financement des Communautés et des Régions.En principe, pour permettre au directeur d’école de se préparer à la visite du vérificateur, ce dernierprendra contact avec le directeur afin de fixer une date à laquelle il pourra effectuer son contrôle enfonction de leurs disponibilités. Néanmoins, le vérificateur reste habilité à effectuer son contrôle àl’improviste au sein de l’établissement scolaire.La vérification et la consultation des documents se déroulent au sein de l’établissement scolaire. Atitre exceptionnel, la vérification peut être centralisée dans un seul établissement pour plusieursétablissements scolaires en concertation avec l’entité pour le réseau libre, le pouvoir organisateurpour le réseau officiel subventionné, les directeurs d’écoles pour le réseau de la Communautéfrançaise.A la fin de son contrôle, il établit un rapport dont le directeur d'école reçoit une copie. Une copie durapport sera également adressée aux pouvoirs organisateurs pour les réseaux officiel et libre.Le vérificateur possède un pouvoir de constatation et non de décision.En cas de contestation, sur la vérification ou le contenu du rapport, le directeur d'école pour leréseau de la Communauté, le pouvoir organisateur ou son délégué pour les réseaux subventionnés,sont invités à signaler leurs points de désaccord par écrit à :Madame Lise-Anne HANSEDirectrice générale de l’enseignement obligatoireRue A. Lavallée, 11080 BRUXELLES- 87 -