Chartes de communes et d'affranchissements en Bourgogne

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receveur et controolleur, le quel receveur rendra compte annuellement des
deniers communs et d'octioys de la dite ville, par devant les dits Maire, esche-
vins et procureur scindic. en la forme et manière accoustumc'es.
Que les dits Maire et eschevins pourront choisir dans toutes les paroisses de
la dite ville quatre personnes capables pour les ayder à faire la police, les quelles
dresseront des procès verbaux des contraventions à icelle et les rapporteront à la
dite Chambre de ville pour les juger et auront voix délibérative au jugement
d'iceux seulement, sans pour ce prétendre aucune exemption de taille, et en cas
de partage au dit jugement et de toutes affaires qui se traicleront en la dite
Chambre de ville, la voix du Maire prévaudra sur les autres.
Que les tailles qui se faisoient par les eschevins seulz, chacun en leurs paroisses,
seront faictes au grand bureau de la Chambre du Conseil de la dite ville par les
dits Maire et eschevins, après qu'ilz auront faict la reconnoissance du nombre et
des facultez des habitans de la dite ville.
Voulons que le dit arrest du vingtième avril dernier et ce qui a esté faict en
exécution d'icelluy et de noz ordres particuliers subsistent jusques à l'eslection
prochaine des dits magistratz, qui se fera eu l'année 1670, au quel temps et à
l'advenir ces dites présentes seront suivies sans aucune difficulté uy modification
quelconque.
Sy donnons en mandement, à nos amez et féaulx conseillers, les gens tenant
nostre Cour de Parlement au dit Dijon, que ces présentes ilz ayent à enregistrer
purement et simplement, nonobstant toutes oppositions; pour le contenu estre
doresnavant exécuté, gardé et observé, selon sa forme et teneur, cessant et faisant
cesser tous troubles et empèschements au contraire. Car tel est nostre plaisir. Et
atin que ce soit ch(jse ferme et stable à tousjours, nous avons faict mettre nostre
scel à ces dites présentes, sauf en autre chose nostre droit et l'autruy en touttes.
Donné à Paris, au mois de décembre, l'an de grâce mil six cent soixante huict,
et de nostre règne le vingt sixième.
Par le Roy,
Phelype.vux.
LOUIS.
Registre au grefle des expéditions de la chancellerie de France, par moy, con-
seiller, secrétaire du Roy, greffier, des dites expéditions, à Paris, le trentième
décembre 1668. Jonchet.
Scellé (lu grand sceau en cire verte dont il ne reste que les lacs de soie rouge et verte
pendants.