Chartes de communes et d'affranchissements en Bourgogne

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franchises, libériez, et autres euseigneraeiis que joindre y vouldroient, et dont
aider so vouldroient en cesle partie par devers eux, pour sur le tout appoincter
les dites parties, comme de raison seroit ; auquel appointemeiit les dites parties
fournirent ainsi que bon leur sembla, et le tout veu par iceulx noz commissaires,
eust par eulx esté appoincté, que nostre dit procureur auroit vision des escrip-
tures et responses des diz deffendeurs et aussi des choses par eulx exhibées et
qu'ils exhiberoient, se faire le vouloient; à l'eucontre desquelles escriptures et
choses exhibées par iceulx deffendeurs, nostre dit procureur escriroit par manière
de mémoire ce que bon lui sembleroil dedans ceitain jour sur ce ordonné, et
avec ce que icelles parties accorderoient leurs escriptures en dedans certain jour
après en suivant ;
et sur le tout seroit par chacune des dites parties faicte une in-
formation sommaire, qui vaudroit enqueste, par nostre amé et féal conseiller et
procureur en nostre bailliage de la Montaigne, maislre Jehan le Lièvre, à ce com-
mis et ordonné en cesle partie par nos diz commissaires; lequel maislre Jehan
rapporteroit ou envoieroit par devers eulx les dites informations ou enquesles
faictes et parfaicles, féablement closes et scellées en dedans le dimanche après
Misericonlia Domini[\ ) , lorsprouchainement venant, et derrenièrement passé, pour
après le mardi proucbain en suivant dire droit ausdites parties, si bonnement
faire se povoil, ou autrement les appoinctier comme il apparliendroit par raison.
Et depuis, pour certaines remonslrauces faites à nos diz commissaires de la
partie des diz defîendeurs, iceulx commissaires eussent subrogué au lieu du dit
maislre Jehan le Lièvre, nosti'e amé et féal conseiller maislre Jehan Vandeuesse,
licencié en lois, et lui eussent donné tout tel et semblable povoir pour faire et
parfaire les dites informations ou enquesles, comme au dit maislre Jehan le
Lièvre, et prorogué le dit povoir jusques au dimanche de la Penlecoste derreniè-
rement passé, pour au venredi en suivant dire droit comme dessus.
Lequel maislre Jehan Vendenesse, et Pierre Prévost, nostre notaire et juré à
Dijon, pour scribe, par vertu du dit povoir à eulx sur ce donné, ayant fait et par-
fait les dites informations ou enquesles, et icelles envoiées closes et scellées à nos
diz commissaires. Lesquelles parties comparans pardevant eulx, après ce qu'elles
se feureul départis des faits par elles proposez en certaines escriptures par une
chacune d'icelles parties baillées à l'eucontre des choses exhibées, mesmement
de la preuve d'iceulx, appointèrent et ordonnèrent que icelles coucluroient et
renonceroient en la dite cause, et que chacune d'elle auroit, se bon lui sembloit,
(1) lulrolt elnom du deuxième dimanche après Pâques.