Chartes de communes et d'affranchissements en Bourgogne

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tion ne peult courir contre nous. Ce néanlmoins n'auroit esté passé oultre à la
grande diminution de noz droictz. A quoi uostre dict procureur, pour le
debvoir de sa charge, nous auroit très humblement suphé et requis pourveoir.
Pourquoy desirans conserver noz droictz et authoritez, de l'avis de noslre con-
seil, aurions octroyé noz lettres audict Fichot, et par icelles mandé et enjoinct à
noz dictz amez et féaulx les geos tenans nostre Cour de Parlement à Dijon, que,
s'il apparoissoit de la dicte instance mehue sur la dicte entreprinse, faite au pré-
judice de noz droictz et contre la teneur de leurs dictz previlleiges, faisans et
créaus entre eulx ung procureur d'office, sans pouvoir ny authorité de nous, ny
de nosdictz prédécesseurs audict cas, sans avoir égard à ladicte prescription ; la-
quelle, suyvant nos dictz eedictz et ordonnances, auroient déclaré n'avoir aucun
lieu, expresses deffences fussent faictes ausdictz habitans et leurs dictz Maires de
ne faire doresnavant les dictes entreprinses, sur peine de cassation de leurs
dictz previlleiges et d'amende arbitraire, ains permectre et souffrir que nostre
dict procureur feit et exercer son dict office, tant eu la dicte Rue de Chaumont
que en ladicte Rue du Bourg et aultres lieux et endroictz dudict bailliage, pour
la poursuilte de noz droictz et punition des crimes, excès et abuz, si aucuns en
avoient esté commis, commil verroit estre à faire par raison. Déclarans nulles et
abusives toutes et chacunes les procédures qui seroicnt faictes par les dictz
Maires ou chacun d'eulx, csquelles nous aurions ou pourrions prétendre in-
térestz sans avoir ny appeller nostre dict procureur. Pour avoir l'entérinement
desquelles lettres, ledict Fichot, suyvant l'arrest donné en nostre Cour du Parle-
ment à Dijon , sur sa requeste auroit fait assigner les quatre prcudhommes.
Maire et consulz eleuz par la ville et communaulté de Chaulmont les Chastillon
sur Seine pardevant commissaire de nostre dicte Cour. Où les parties compa-
rantes et ouyes sur leur contestation, elles auroient esté admises à escrire par
demande, déffenses, réplicques et duplicques. Et y ayant satisfaict, ledict Fichot
disoit qu'il se trouveroit bien fondé en l'entérinement des dictes lettres qui es-
toient civiles et de justice; pour le monstrer, seroit considéré que la dicte ville
de Chastillon consistoit eu deux rues qui estoicnt distinctes et séparées tant de
murs que des fosséz, l'une appelée la Rue du Bourg, où nous avions la justice,
noz officiers et semblablement l'Evesque de Lengres. Néanlmoins nous avions
aultres droictz et prérogatives que ledict Evesque; d'aultant que nous avions
nostre bailly et lieutenant, advocat et procureur, pour requérir et conclure en
toutes les causes où nous et le publicq aurions interesfz, non seullement dudict
Chastillon, mais aussy de nostre bailliage de la Montagne. L'autre estoit appelée