Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

PREMIERE PARTIE : LES DEMARCHES PREALABLES A VOTRE INSTALLATION
Rappel des conditions générales d’exercice
de la profession de sage-femme en France
L’exercice de la profession de sage-femme en France est subordonné, d’une part, à des
conditions de nationalité et de diplôme et, d’autre part, à l’inscription au tableau de l’Ordre.
Il ne peut être procédé à cette inscription que si la sage-femme remplit ces conditions ou, à
défaut, bénéficie d’une autorisation individuelle d’exercice.
En outre, la sage-femme doit :
- satisfaire aux conditions de moralité, d’indépendance, de compétence et ne pas
présenter une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l’exercice de la
profession ;
- faire la preuve d’une connaissance suffisante de la langue française.
Les étudiant(e)s sages-femmes de dernière année effectuant leur formation en France
peuvent être autorisé(e)s par le conseil départemental de l’Ordre à exercer la profession de
sage-femme en France comme remplaçant(e).
Enfin, rappelons qu’une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un
autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui est établie et exerce
légalement les activités de sage-femme dans l’un de ces Etats, peut exécuter en France, de
manière temporaire et occasionnelle, des actes de sa profession. L’exécution de ces actes est
toutefois subordonnée à une déclaration préalable (obligatoire), accompagnée de pièces
justificatives, adressée avant la première prestation de services au Conseil national de
l’Ordre.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 13