Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

TROISIEME PARTIE : LA PROTECTION SOCIALE ET LA FISCALITE DES
SAGES-FEMMES LIBERALES
CHAPITRE PRELIMINAIRE : L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE
LIMITEE (E.I.R.L)
A mi-chemin entre l’exercice individuel et l’exercice sociétal, le législateur a récemment
instauré un nouveau statut qui vous permet de cumuler la possibilité d’exercer seul avec la
garantie de sauvegarde de votre propre patrimoine.
La loi n°2010-658 en date du 15 juin 2010 (JO du 16 juin 2010) a créé un statut qui vise à
permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine professionnel distinct de
leur patrimoine personnel, sans pour autant devoir créer une société.
Ce nouveau statut est entré en vigueur le 1 er janvier 2011.
Il s’agit de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Section 1
Le fonctionnement et les avantages de ce statut
En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes en principe responsable de vos dettes
professionnelles sur l’ensemble de vos biens. En cas de défaillance, les créanciers
professionnels peuvent saisir l’intégralité de votre patrimoine.
En choisissant l’E.I.R.L., vous aurez la possibilité de distinguer votre patrimoine personnel et
votre patrimoine professionnel.
Ainsi, dans l’hypothèse d’une faillite, vos créanciers professionnels n’auront pour garantie
que vos biens professionnels. Votre patrimoine personnel sera protégé.
Attention : La distinction des deux patrimoines n’emporte pas la création d’une personne
morale. Dès lors vous restez propriétaire des deux.
En votre nom propre, vous pourrez dans le cadre de l’E.I.R.L. affecter des biens à l’exercice
de votre activité professionnelle et ainsi créer un « patrimoine professionnel d’affectation ».
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 66