Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

REFORME DES RETRAITES
Suite à la promulgation, le 9 novembre 2010, de la loi portant réforme des retraites, l’âge
d’ouverture des droits à la retraite doit progressivement être relevé dans le régime de base
des professions libérales (R.B.L.).
L’âge de "départ à la retraite" augmentera ainsi de 4 mois par an à compter du 1er juillet
2011. Il atteindra 62 ans pour les assurés nés en 1956. Les personnes nées avant le 1er juillet
1951 ne sont pas concernées. Certains assurés seront exemptés de cette augmentation.
Par ailleurs, la réforme confirme l’augmentation de la durée d’assurance prévue par la loi de
2003. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les assurés nés en 1953 et 1954 devront
donc disposer de 41 ans et 1 trimestre.
Pour percevoir la pension de retraite, vous devrez en principe avoir cessé votre activité
professionnelle libérale. Néanmoins un cumul est possible si vos revenus nets ne dépassent
pas le plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l’année.
2° Le montant de la pension :
Depuis le 1 er janvier 2004, la pension du régime d’assurance vieillesse de base est
déterminée au moyen de 3 paramètres :
- le nombre de points acquis ;
- la valeur du point déterminée par décret ;
- le taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance.
B/ La pension du régime supplémentaire de retraite (ASV) :
Elle est attribuée aux sages-femmes :
- de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude de travail) ;
- justifiant d’au moins un an d’activité conventionnée ;
- ayant cessé leur activité professionnelle.
Le montant de la pension est calculé en additionnant les points acquis grâce au paiement
des cotisations et en multipliant ce total par la valeur du point de retraite. Chaque année de
cotisation permet ainsi d'acquérir des points de retraite, avec la participation des caisses
d'assurance maladie.
La valeur annuelle du point de retraite est fixée par le décret n°2008-232 du 6 mars 2008,
soit à 6,10 €.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 83