Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

Il existe néanmoins des règles d’affiliation particulières lorsque l’intéressé exerce
simultanément plusieurs activités professionnelles :
Nature des activités
professionnelles
L’intéressé exerce
simultanément une activité
libérale de sage-femme avec
une autre activité libérale
La sage-femme exerce
simultanément une activité
libérale et une activité non
salariée (commerciale,
artisanale ou agricole)
La sage-femme exerce sa
profession à titre libéral et,
simultanément, est
employée par un
établissement de santé
(privé ou public)
Régime d’assurance
vieillesse d’affiliation
L’intéressée est affiliée à
l’une des sections
professionnelles relevant du
régime de retraite des
professions libérales
(http://www.cnavpl.fr)
L’intéressée ne peut être
affiliée qu'à une seule caisse
de retraite de travailleurs
non-salariés
L’intéressée est affiliée à la
CARCDSF et au régime
d’assurance vieillesse dont
dépend son emploi dans
l’établissement de santé
A/ Les cotisations du régime de l’assurance vieillesse de base :
Règles d’affiliation
applicables
Sauf exception, l’intéressée a
le libre choix de la section
professionnelle
Attention : il est à noter que
l’une des exceptions prévoit
que l’intéressée doit être
affiliée à la section dont
l’activité relève d’un ordre
professionnel
L’intéressée n’a pas de
choix : elle est affiliée à la
caisse de retraite dont relève
son activité principale
(la jurisprudence adopte comme
critère l'importance relative des
ressources provenant de chaque
activité)
L’intéressée n’a pas le choix
de ses caisses d’affiliation
La cotisation est entièrement proportionnelle aux revenus non salariés et assise sur deux
tranches distinctes plafonnées.
Chacune des tranches est affectée d'un taux de cotisation et donne droit à des points de
retraite :
1/ 8,6 % sur la tranche de revenus comprise entre 0 et 30.049 €.
2/ 1,6 % sur la tranche de revenus comprise entre 30.050 € et 176.760 €.
Le calcul de la cotisation s'effectue en deux étapes : la cotisation due au titre de l'année N
est d'abord calculée à titre provisionnel, en pourcentage du revenu de l'année N-2, puis
régularisée en N+2 lorsque le revenu de l'année N est connu.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 76