Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

A côté de ces moyens d’exercice en commun, vous avez la possibilité d’aller encore plus loin
en créant ou en intégrant une véritable société. Deux solutions s’offrent alors à vous :
- Soit vous décidez plus largement de partager avec une ou plusieurs consœurs les
fruits de votre activité. Dans ce cas vous pouvez adopter une structure d’exercice
en commun comme la société d’exercice libéral (SEL).
- Soit vous optez pour ne mettre en commun que les seuls moyens matériels
permettant votre exercice. Dans ce cas, la structure juridique la plus adaptée à
votre situation est la société civile de moyens (SCM).
§3 : La société d’exercice libéral (SEL)
La société d’exercice libéral permet, depuis la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, aux
professionnels libéraux d’accéder aux avantages de la société de capitaux (responsabilité
limitée, avantages fiscaux éventuels, capitaux plus faciles à mobiliser…..).
Cette société peut prendre différentes formes :
- SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée
- SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme.
- SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée
- SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions
La société d’exercice libéral est une structure de type commercial. C’est une société à
responsabilité limitée qui comporte plusieurs associés. Un capital est requis, dont le montant
est librement fixé par les parties.
La responsabilité des associés est limitée au montant de l’apport de ces derniers dans le
capital. Cependant, indépendamment des engagements que les intéressés ont pou
contracter personnellement vis-à-vis des créanciers de la société, leur responsabilité
pécuniaire est susceptible d’être mise en cause en cas de faute de gestion.
Comment constituer une SEL ?
La constitution d’une société d’exercice libéral donne donc lieu aux mêmes formalités que
celles exigées pour la constitution d’une SCM (cf. section 2 du présent chapitre).
La constitution d’une société d’exercice libéral suppose, outre ces formalités générales, une
formalité supplémentaire qui est l’inscription préalable de la société au tableau de
l’Ordre des sages-femmes.
Vous devrez présenter collectivement cette demande d’inscription et l’adresser, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, au Conseil national de l'Ordre des sagesfemmes,
accompagnée de pièces justificatives suivantes :
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 41