Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

Section 2
Les formalités de constitution
La création de l’E.I.R.L. repose sur une simple déclaration d’affectation au greffe du tribunal
de votre lieu d’implantation.
Attention : L’affectation d’un bien immobilier suppose l’intervention d’un notaire.
Section 3
Le régime fiscal et social de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Le choix du régime fiscal :
Le régime fiscal de droit commun de l’E.I.R.L. est l’impôt sur le revenu mais l’entrepreneur
aura la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Dans ce second cas, le bénéfice fiscal de l’E.I.R.L. sera imposable au taux réduit de 15%
jusqu’à 38.120 euros, puis au taux normal de 33,33% au-delà (chiffres de l’année 2010).
Le régime social :
En tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous relèverez du régime des
travailleurs non salariés, que vous optiez pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les
sociétés.
L’assiette de vos cotisations sociales sera donc constituée de l’ensemble de vos revenus
professionnels non salariés. Ainsi, vous cotiserez sur l’intégralité du bénéfice généré par
votre entreprise.
Les prestations auxquelles vous pourrez prétendre dépendront des cotisations versées.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 67