Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

CHAPITRE 1 : VOTRE FISCALITE
En premier lieu, il est à noter que l’article 1460 du code général des Impôts exonère les
sages-femmes de la taxe professionnelle (aujourd’hui dénommée "contribution
économique territoriale"), sous réserve que leur activité soit exclusivement limitée à
l’exercice de leur art.
Par ailleurs, en tant que professionnel libéral, vous relevez de l’impôt sur le revenu dans la
catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C).
Les contribuables qui perçoivent des B.N.C sont placés, pour l’imposition de ces bénéfices,
sous l’un ou l’autre des régimes existants, dont le champ d’application dépend
essentiellement du chiffre d’affaires réalisé :
- le régime de la déclaration contrôlée, régime de droit commun des membres de
professions libérales ;
- le régime déclaratif spécial, qui n’est jamais obligatoire, s’applique aux professionnels
libéraux dont les recettes annuelles n’excèdent pas 32.000 €.
§1 : Champ d’application :
Section 1
Le régime de la déclaration contrôlée
Dès lors que le montant de vos recettes annuelles excède 32.000 euros, vous serez ipso facto
soumise au régime de la déclaration contrôlée.
Sont incluses dans ce montant vos recettes brutes, principales ou accessoires, effectivement
encaissées au cours de l’année.
En revanche n’entrent pas dans l’assiette de calcul les rétrocessions d’honoraires à des
consœurs ni les recettes exceptionnelles réalisées en cas de cession d’éléments d’actifs ou
de transfert de clientèle.
§2 : Les obligations des contribuables :
Sous le régime de la déclaration contrôlée, vos obligations sont de deux ordres :
- comptables : vous devrez tenir un livret-journal servi au jour le jour présentant le
détail de vos recettes et dépenses professionnelles, ainsi qu’un registre de vos
immobilisations et amortissements.
toutefois, si vous êtes conventionnée, vous serez dispensée de la tenue d’un
livret-journal pour la fraction de vos recettes donnant lieu à délivrance de
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 68