Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

Pour avoir des informations précises sur les conditions de prises en charge de
la formation professionnelle continue prévue dans le cadre conventionnel,
consultez
http://www.sagesfemmesformation.com
Tout praticien de santé conventionné relève du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux
(PAM) pour sa couverture maladie et maternité. Ce régime des PAM est rattaché au régime
général des salariés. Cette affiliation vous permet également de bénéficier d'une prise en
charge partielle de vos charges sociales (cf. chapitre 2 de la 3 ème partie relative à la
protection sociale).
Démarches à accomplir :
Après avoir fait enregistrer votre activité à l’Ordre, rendez-vous auprès de
votre CPAM.
§2 : La convention nationale des sages-femmes :
La convention nationale des sages-femmes a été conclue le 11 octobre 2007 entre, d'une
part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Organisation
nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) et l'Union nationale et syndicale des
sages-femmes (UNSSF).
Elle a été approuvée par l'arrêté du 10 décembre 2007 et publiée au Journal officiel du 19
décembre 2007.
La convention est disponible sur le site de l'assurance maladie www.ameli.fr.
Sur ce site, vous trouverez également des formulaires et des informations utiles à l’exercice
de votre profession sur :
- les règles de prescription :
o des arrêts de travail ;
o des examens ;
o des dispositifs médicaux ;
o des médicaments.
- la nomenclature et le codage des actes médicaux :
o la nomenclature générale des actes professionnels (N.G.A.P.) ;
o la liste des dispositifs médicaux (produits et prestations - L.P.P.).
- le bon remplissage des feuilles de soins en fonction des situations :
o la maternité ;
o pratiquer le tiers-payant ;
o La CMU complémentaire.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 55