Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

supérieur ou égal aux bases forfaitaires de début d'activité, vous serez redevable d'une
majoration de 10 %.
Pour le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes
conventionnées :
Les sages-femmes peuvent être exemptées du versement de la cotisation dès lors qu’elles
n’ont pas eu de revenus professionnels libéraux l'avant dernière année.
L’exemption du paiement de la cotisation a pour conséquence la non attribution de point de
retraite.
Pour le régime invalidité-décès :
Lors de leur affiliation, les sages-femmes libérales seront inscrites d'office dans la classe A de
ce régime et doivent régler, à ce titre, la cotisation correspondante.
Par la suite, si elles le désirent, elles pourront opter pour la classe B ou C. Toutefois, l'option
pour une classe supérieure ne pourra prendre effet, au plus tôt qu'au 1er janvier de la
deuxième année qui suit la date d'effet de l'affiliation à la CARCDSF.
Pour le régime complémentaire vieillesse :
Les nouveaux adhérents bénéficient, sur demande, d'une dispense de la cotisation forfaitaire
et de la cotisation proportionnelle pendant les deux premières années d'exercice.
La dispense au titre de la cotisation forfaitaire peut être prolongée durant les trois années
civiles suivantes. Ces dispenses ne sont pas attributives de points, sauf rachats effectués
entre la sixième et la quinzième année d'exercice.
La cotisation est proratisée en fonction du nombre de trimestres d'affiliation.
La deuxième année, la cotisation restera forfaitaire pour les régimes des praticiens
conventionnés et d'assurance invalidité-décès.
Les cotisations provisionnelles du régime de base de vos deux premières années seront
ensuite régularisées en fonction du revenu effectivement réalisé au cours de ces deux
exercices.
Une possibilité de paiement différé
Pour le régime d’assurance vieillesse de base, la cotisation due pendant les
douze premiers mois d'exercice peut, sur demande, faire l'objet d'un différé
puis d'un étalement sur cinq ans maximum, sans majoration de retard.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 80