Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

Ce contrat doit être transmis par la sage-femme remplacée au conseil départemental avant
le début du remplacement qui vérifiera la conformité de celui-ci aux règles déontologiques.
Un modèle de contrat de remplacement est disponible sur le site du Conseil
national de l’Ordre, à la rubrique "ESPACE PRO" puis "Documents
professionnels"
http://www.ordre-sages-femmes.fr
Pendant la durée du remplacement, vous prescrirez des soins et percevrez des honoraires.
Sauf si vous disposez d’une carte CPS remplaçant, vous utiliserez les feuilles de soins préidentifiées
de la sage-femme que vous remplacez, en y indiquant votre nom et votre n°
RPPS.
Section 4
La protection sociale de la sage-femme remplaçante
Remplaçant une sage-femme libérale, vous ne pourrez être assimilée à une salariée.
Dès lors, vous devrez préalablement au remplacement procéder aux formalités
administratives d’usage en vue de votre immatriculation auprès du CFE (cf. 1 ère Partie).
Par ailleurs, sachez qu’en application des articles L.642-1 et D.642-1 du code de la sécurité
sociale, toute sage-femme exerçant sous statut libéral est tenue de s’affilier à la CARCDSF
(Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes) et de verser
des cotisations correspondantes, à compter du 1 er jour du trimestre civil qui suit son début
d’activité et jusqu’au dernier jour du trimestre civil suivant la radiation.
Section 5
Les restrictions à l’installation après le remplacement
Si vous effectuez un remplacement d’une durée supérieure à trois mois, vous ne devrez pas
pendant une période de deux ans vous installer dans un cabinet où vous pourriez entrer en
concurrence avec la sage-femme remplacée ou l’une de ses associées.
Vous pourrez néanmoins passer outre cette interdiction par un accord conclu avec la sagefemme
remplacée, lequel doit être notifié au conseil départemental.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 51