Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

Votre déclaration d'impôts est donc simplifiée.
Réalisée avant le 31 mai, il suffit de mentionner vos recettes brutes sur la ligne « revenus
imposables » de l'imprimé 2042. Vous bénéficierez d'un abattement forfaitaire de 34 % pour
le calcul de votre bénéfice imposable (correspondant à un montant théorique de frais
professionnels)
Section 3
Les autres obligations déclaratives à l’Administration fiscale
Outre vos déclarations d'impôts, vous aurez à remplir l'une ou l'autre de ces DADS
(Déclaration Annuelle des Données Sociales) selon que vous êtes employeur ou non :
§1 : La DADS :
Elle doit être remplie par les professionnels de santé qui emploient des salariés.
Elle doit permettre de déclarer les salaires bruts de l'année de référence.
Elle doit en principe être faite avant le 31 janvier pour les salaires versés l'année précédente.
§2 : La DAS2 :
Elle doit être remplie par les professionnels de santé qui n'emploient pas de salariés mais qui
ont des honoraires à déclarer (remplaçants, AGA, comptable, conseiller juridique...).
Elle doit permettre de déclarer les honoraires rétrocédés (y compris les avantages en nature)
à une consœur ou à votre remplaçante, ainsi que les honoraires non rétrocédés : cotisation
AGA, frais de comptable, de conseiller juridique, etc.
Normalement, vous recevez une DAS2 pré-imprimée à votre adresse professionnelle.
Sinon, vous pouvez vous procurer l'imprimé sur le site www.impots.gouv.fr, à la
rubrique « professionnels ».
Elle doit en principe être faite avant le 1er mai à la Direction Générale des impôts.
Vous trouverez de nombreuses informations sur le site de l’Administration
fiscale
http://www.impots.gouv.fr
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 70