Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

Réseau HANDI-ACCES
25/29 Rue de Saurupt, 54000 NANCY, tél : 03.83.61.40.74
mail : handiacces@handiacces.org
web : www.handi-acces.org
§4 : Le bail professionnel :
La location de locaux à usage professionnel est encadrée par les dispositions de l’article 57 A
de la loi du 23 décembre 1986 modifiée et relève pour le reste des dispositions du code civil.
Ce contrat doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.
Hormis le délai de 6 ans qui est obligatoire pour la durée, le renouvellement et le délai de 6
mois pour les modalités de résiliation du bail professionnel, les autres clauses sont librement
négociées entre le propriétaire et le locataire sous réserve des dispositions prévues par le
code civil.
Un modèle de bail professionnel est disponible sur le site Internet du Conseil
national de l'Ordre, à la rubrique "ESPACE PRO" puis "Documents
professionnels"
http://www.ordre-sages-femmes.fr
La transmission du contrat à l’Ordre : Le bail et ses avenants doivent préalablement à leur
entrée en vigueur être communiqués au conseil départemental de l’Ordre. Les parties
doivent certifier qu’aucune contre-lettre ne vient modifier les clauses du contrat.
Attention : depuis la loi "LME" du 4 août 2008, les professionnels libéraux ont désormais
la possibilité de choisir entre un bail professionnel et un bail commercial (art. L.145-2 7° du
code du commerce).
§5 : L’assurance civile de votre cabinet :
Que vous soyez propriétaire ou locataire, le professionnel de santé libéral doit au moins
s’assurer au titre de la responsabilité civile du propriétaire/locataire en cas de dommages
causés à un tiers.
Il est nécessaire de couvrir le risque incendie, tempête, dégâts des eaux et le vol. Le contrat
est communément appelé "multirisque professionnel" et couvre :
- les murs si vous êtes propriétaire ;
- le contenu, que vous soyez propriétaire ou locataire ;
- la responsabilité civile exploitation pour des dommages causés à des tiers : une
patiente, venue vous consulter, tombe de la table de consultation et se blesse.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 35