Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

o Concernant les actes et les documents adressés aux tiers
Les actes tels que des lettres, factures, annonces, etc.… émanant de votre société doivent
indiquer :
La dénomination sociale de la SEL (nom de la société) suivi de la mention SELARL, SELAFA,
SELCA, SELAS (selon la forme de la société concernée),
L’indication de la profession exercée (profession de sage-femme),
L’énonciation du montant de son capital social et de son siège social,
La mention de son inscription au tableau de l’Ordre.
o La soumission de la SEL aux mesures disciplinaires applicables aux sagesfemmes
La société peut faire l’objet d’une action disciplinaire. Toutefois, elle ne pourra faire l’objet
seule d’une action disciplinaire. Cette action contre la société suppose que, dans le même
temps, le plaignant introduise une action contre un ou plusieurs associés.
L’action intentée contre la société sera donc dépendante de l’action intentée contre un ou
plusieurs membres de la société.
o Le non cumul de formes d’exercice de la profession :
Si vous exercez au sein d’une société d’exercice libéral, vous n’êtes pas autorisée à cumuler
cette activité avec l’exercice de la profession à titre individuel.
Nota : En tant que sage-femme membre d’une SEL, vous ne pourrez pas non plus être
collaboratrice ou remplaçante d’une autre sage-femme.
Section 2
La société civile de moyens (SCM)
La société civile de moyens est une structure juridique réservée aux professions libérales
dont le but est de mettre en commun les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession
afin d’en réduire le coût (local, matériel, personnel).
La société civile de moyens prend la forme d’un contrat aux termes duquel vous vous
associez avec une ou plusieurs sages-femmes, voire avec d’autres professionnels de santé,
avec lesquels vous décidez d’exercer en vue de fournir aux patients un service organisé et
continu, tout en partageant les frais.
Il peut y avoir intérêt à créer une SCM lorsque, notamment :
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 43