Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

Pour avoir des informations précises sur le matériel, les logiciels référencés
et les fournisseurs de solutions sur les usages du système CPS,
contactez votre CPAM ou consultez le site de l’ASIP-Santé
http://esante.gouv.fr
Une aide pérenne :
Les aides à la télétransmission :
Les sages-femmes reçoivent une aide forfaitaire annuelle (300 euros en 2006) et des
exercices suivants, sous réserve que la part d'activité télétransmise corresponde au moins à
un certain pourcentage.
Une aide à la maintenance :
L'aide forfaitaire à la maintenance est versée à la condition d'avoir transmis au moins une
feuille de soins électronique sécurisée au cours de l'année considérée.
L'aide à la maintenance est pérenne.
Le montant de l'aide forfaitaire à la maintenance définie ci-dessus est fixé à 100 euros
(montant 2006).
Les sanctions en cas de défaut dans la télétransmission :
Les professionnels de santé dispensant des soins remboursables par l’Assurance maladie qui
n’assurent pas une transmission électronique de leurs feuilles de soins devront désormais
s’acquitter d’une contribution forfaitaire aux frais de gestion.
Montant : 50 cents par feuilles de soins papier.
Seuil : la contribution ne s’applique sur les feuilles de soins papier qu’au-delà d’un seuil de
25 % de la totalité feuilles de soins envoyées (papier et électroniques), sachant que cet
abattement ne peut être inférieur à 300 feuilles de soins.
Cette mesure est applicable au 1 er janvier 2011.
§3 : L’information et l’affichage des honoraires :
A/ Une obligation d’information sur les honoraires pratiqués :
Le principe de cette obligation :
Vous devez, avant l’exécution d’un acte, informer votre patiente de son coût et des
conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 63