Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

Toutefois, si l'une ou l'autre des mentions ci-dessus ou les deux font défaut, le médicament
peut être pris en charge si le pharmacien dispense le nombre d'unités de conditionnement
correspondant aux besoins du patient après avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il
mentionne expressément sur l'ordonnance.
Article R.5123-2 du code de la sécurité sociale : L'ordonnance comportant la prescription
d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour
permettre la prise en charge de ce médicament :
- soit le nombre de renouvellements de l'exécution de la prescription par périodes
maximales d'un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un
conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois,
- soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois.
Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l'exécution de la prescription
peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement.
Articles L.162-4 et L.162-8 du code de la sécurité sociale : Lorsqu’un praticien prescrit un
médicament en dehors des indications thérapeutiques remboursables, il est tenu de le
signaler en mentionnant son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la
spécialité, par exemple : "NR", "hors indications remboursables", "non remboursable", etc.
§3 : Sur quel support rédiger une prescription ?
Le prescripteur doit rédiger sa prescription :
- Sur une ordonnance établie en double exemplaire : l'original est destiné à la patiente
et le duplicata à sa caisse d'assurance maladie.
- Sur une "ordonnance bizone" pour les patientes atteintes d'une affection de longue
durée (ALD) ; la partie haute de l'ordonnance est réservée aux médicaments en
rapport avec l'affection de longue durée exonérante, prise en charge à 100 % ; la
partie basse doit être utilisée pour les autres médicaments avec une prise en charge
aux conditions habituelles.
- Sur une "ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception"
pour la prescription de médicaments d'exceptions, qui atteste du strict respect de la
prescription avec les indications prévues par la fiche d'information thérapeutique.
- Sur une "ordonnance sécurisée" pour la prescription de stupéfiants et produits
apparentés.
Pour avoir des informations complémentaires, consultez le site de
l’Assurance maladie : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 58