Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

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C/ La pension du régime complémentaire de retraite : La possibilité de départ en retraite est ouverte dès 60 ans. La retraite de ce régime complémentaire est liquidée à taux plein (100 % des droits versés) : - à 65 ans, - dès 60 ans pour certaines catégories d'assurés : o inaptes, o invalides, o anciens internés ou déportés, anciens prisonniers de guerre, o anciens combattants (sous condition de durée de service). Pour les adhérents qui souhaitent faire liquider leurs droits à la retraite entre 60 et moins de 65 ans, un coefficient de minoration est appliqué sur le montant de la pension à raison de 5 % par année d'anticipation avant l'âge de 65 ans. Pour les sages-femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants : possibilité d'anticiper le départ en retraite sans application des coefficients de minoration à raison d'une année d'anticipation par enfant élevé au moins pendant 9 ans avant le 16ème anniversaire dans la limite de 5 années maximum (attention : cette mesure risque à terme d’être abrogée). Taux majoré : une majoration de 10 % est appliquée sur le montant de la pension, au profit des allocataires ayant eu ou ayant élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans jusqu'à leur 16 ème anniversaire. D/ Les prestations invalidité-décès : Les prestations invalidité-décès susceptibles d’être versées par la CARCDSF sont de 3 ordres : Des allocations journalières : La sage-femme âgée de moins de 65 ans, totalement incapable d'exercer temporairement une activité professionnelle quelconque, a droit, à partir du 91ème jour d’incapacité, à une allocation journalière. Cette allocation est servie jusqu'au rétablissement de l'assuré et/ou jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter du début de l'incapacité ou au plus tard jusqu'au 65ème anniversaire. A l'expiration du délai de trois ans d'incapacité temporaire, le dossier de l'assuré est soumis à la Commission d’inaptitude en vue de l’ouverture d’une pension d'invalidité. Une pension d’invalidité : Si l'invalidité est totale, permanente et définitive, interdisant toute activité professionnelle quelconque, même occasionnelle ou bénévole, les sages-femmes peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité. Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 84
Cette pension est payée trimestriellement à terme échu et s'éteint à la date du décès. A l'âge de 60 ans, elle fait place à la retraite de base, liquidée par anticipation pour inaptitude au travail. Un capital décès : Un capital décès est versé aux ayant-droits sur leur demande. Le montant des prestations décès, invalidité temporaire et invalidité définitive, qui varie en fonction de l’adhésion à l’une des classes prévues par ce régime (A, B ou C), est révisé chaque année. Nous vous invitons à les consulter sur le site de votre caisse de retraite : www.carcdsf.fr. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec les organismes de protection sociale dont vous dépendez (reportez-vous à la rubrique « contacts utiles ») Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 85
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Madame, Mademoiselle, Monsieur, Vou
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A.R.S : Agence Régionale de Santé
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B/ Le régime supplémentaire de re
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ETAPE 6 La gestion du cabinet et le
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A ce titre, les ARS veillent à ce
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