Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

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Vous devez également remettre à votre patiente une information écrite préalable précisant le tarif ainsi que la nature et le montant du dépassement lorsque : - les honoraires totaux facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros et sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l’assurance maladie obligatoire. - vous prescrivez un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure dès lors que ses honoraires sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l’assurance maladie obligatoire. Des modèles d’imprimé destinés à permettre cette information sont disponibles sur le site de l’Ordre, à la rubrique "ESPACE PRO" puis "La profession et modes d’exercice" http://www.ordre-sages-femmes.fr En cas de non respect de cette obligation : Vous pourriez faire l’objet d’une sanction financière prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie si vous avez omis de délivrer à votre patiente une information écrite préalable dans les conditions précisées ci-dessus ou si vous avez exposé les assurés à des dépassements d’honoraires : - excédant le tact et mesure - ou non conformes aux dispositions prévues dans la convention des sagesfemmes libérales. En cas de récidive, une suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pourra être prononcée à votre encontre. Les sanctions prononcées peuvent faire l’objet d’un affichage au sein des locaux de l’organisme local d’assurance maladie et peuvent être rendues publiques, en cas de récidive et après épuisement des voies de recours, par voie de presse. B/ L’affichage des honoraires pratiqués par la sage-femme Le principe de cette obligation : Si vous recevez des patientes dans votre cabinet, vous devez afficher, de manière visible et lisible, dans votre salle d’attente ou, à défaut, dans votre lieu d’exercice, les tarifs des honoraires ou une fourchette des tarifs que vous pratiquez pour les consultations, les visites à domicile et au moins cinq autres prestations que vous pratiquez le plus couramment. Cet affichage doit également préciser pour chacune de ces prestations les conditions de leur prise en charge par l’assurance maladie-maternité. Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 64
Nota : L’obligation d’affichage s’impose indépendamment des activités que vous pratiquez et de votre lieu d’activité. Ex : les sages-femmes qui donnent des consultations à titre libéral dans un établissement de santé privé ou public doivent afficher leurs honoraires selon les mêmes modalités. L’affiche (pour laquelle le format A3 est recommandé) devra comporter certains types de phrases énoncées par le code de la santé publique selon votre situation conventionnelle. Le Conseil national a élaboré une affiche-type pour la sage-femme conventionnée et une autre affiche pour la sage-femme non conventionnée (approuvées par la DGCCRF) ; elles sont disponibles sur le site du Conseil national, à la rubrique "ESPACE PRO" puis "La profession et modes d’exercice" http://www.ordre-sages-femmes.fr En cas de non respect de cette obligation : En cas de non respect de ces dispositions relatives à l’affichage, vous vous exposerez à une amende administrative prononcée par le représentant de l’Etat pouvant s’élever à 3.000 euros. Une telle sanction pourra être mise en œuvre si, suite à un premier contrôle constatant le manquement, vous ne mettez pas votre affichage en conformité dans un délai de 15 jours. Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 65
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Madame, Mademoiselle, Monsieur, Vou
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A.R.S : Agence Régionale de Santé
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