Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

En outre, pour bénéficier de la participation de la CPAM au financement de leurs cotisations
sociales, les professionnels de santé doivent être à jour du versement de leurs cotisations et
contributions auprès de l’URSSAF ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement de leurs
dettes.
Le taux applicable à la détermination de la cotisation d’assurance maladie est en principe de
9,81 %. Ce taux comprend la cotisation de solidarité correspondant à 10 % du montant de la
cotisation maladie principale.
En tant que praticien conventionné, une partie de la cotisation d’assurance
maladie sera prise en charge par la CPAM. Vous contribuerez ainsi à hauteur
de 0,11 % (0,10 % pour la cotisation de base et 0,01 % pour la cotisation de
solidarité) et la CPAM prendra en charge 9,70 %.
B/ Les cotisations d’allocations familiales, la C.S.G et la C.R.D.S :
S’agissant des cotisations d’allocations familiales et de la CSG/CRDS, depuis le 1er janvier
2004, leur calcul s’opère en deux étapes.
En premier lieu un calcul provisionnel, est effectué. Les cotisations pour l’année en cours
sont ainsi calculées à titre provisionnel à partir de votre revenu professionnel de l’année N-2,
c’est à dire votre avant dernière année d’activité.
Dans un second temps, une régularisation est réalisée. Quand le revenu professionnel de
l’année considérée (N) est connu, une régularisation définitive des cotisations est effectuée
en N+1.
Dispenses de cotisations
Vous pourrez être dispensée du versement de la cotisation personnelle
d’allocations familiales et de la CSG/CRDS si vous justifiez pour 2011 d’un
revenu professionnel inférieur à 4.670 euros annuel.
1° Les cotisations d’allocations familiales :
Depuis 1998, le taux de la cotisation d’allocations familiales est égal à 5,4 % du revenu
professionnel non salarié. Cette cotisation est entièrement à votre charge.
2° La Contribution Sociale Généralisée (C.S.G) et la Contribution pour
le Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S) :
Ces cotisations sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel se
situe votre début d’activité.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 73