Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

CHAPITRE 1 : L’EXERCICE LIBERAL INDIVIDUEL
Introduction
L’absence d’obligation d’avoir un cabinet
Compte tenu de la législation en vigueur, les sages-femmes libérales ne sont pas tenues de
disposer d’un cabinet pour exercer.
En effet, hormis les prescriptions prévues par le code de déontologie qui exigent,
notamment, d’exercer dans des conditions qui ne puissent en aucun cas nuire à la santé de
leurs patientes, la seule obligation réside dans les dispositions de l’article 3.2.1. de la
convention du 11 octobre 2007 (JO du 19/12/07). Cet article précise que les sages-femmes
sont tenues de faire connaître aux caisses d’assurance maladie, entre autres, l'adresse de
leur lieu d'exercice professionnel principal et/ou secondaire.
A ce titre, si vous choisissez d’exercer exclusivement au domicile de vos patientes, vous avez
la possibilité de déclarer votre lieu d’exercice professionnel à votre domicile personnel.
§1 : Les préambules à l’installation :
A/ Acheter ou louer ?
Section 1
Ouvrir un cabinet libéral
Vous souhaitez ouvrir un cabinet libéral. Dès lors, deux options s’offrent à vous : devenir
propriétaire ou locataire de votre local professionnel.
En étant propriétaire, vous jouirez de garanties (maintien dans les lieux…) tout en vous
constituant une protection patrimoniale (assurance-vie sur l’emprunt…), et éventuellement
un futur complément de retraite.
Tout dépend bien entendu de vos possibilités financières et des opportunités qui peuvent
s’offrir à vous.
B/ Choix du lieu :
Le choix de votre lieu d’exercice n’est pas anodin. Il doit, outre le respect des dispositions
légales et réglementaires (cf. « règles d’urbanisme » et « normes cabinet »), tenir compte de
nombreux critères, tant objectifs que plus personnels.
Parmi les critères objectifs vous devrez prendre en considération :
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 29