Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

Il commande des feuilles de soins pré identifiées à votre nom. À noter que, selon les
moyens d'impression disponibles sur place, un premier jeu de feuilles de soins pré
identifiées à votre nom pourra vous être remis immédiatement.
Il effectue avec vous les formalités d'inscription à l'URSSAF, selon des modalités qui
peuvent varier en fonction des accords passés avec la caisse d'Assurance Maladie :
soit il remplit et vous fait signer le formulaire d'inscription à l'URSSAF (en cas de
délégation URSSAF), soit il vous oriente vers le représentant URSSAF présent sur
place (en cas d'accueil coordonné), soit il adresse à l'URSSAF l'avis de votre
installation (dans les autres cas).
Enfin, il procède - sous réserve que vous ayez signé votre adhésion à la convention
nationale des sages-femmes - à votre affiliation au régime d'assurance maladie des
praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
ETAPE 3
L’immatriculation auprès du C.F.E (centre de formalités des entreprises)
Il est possible que la CPAM de votre lieu d’exercice n’ait pas conclu d’accord avec l’URSSAF
compétente en vue de permettre aux professionnels de santé de procéder en même temps à
leur immatriculation.
Dans cette hypothèse, au plus tard dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité,
vous devrez vous rendre également auprès de l’URSSAF en plus de la CPAM de votre futur
lieu d’exercice. Cette démarche est indispensable en vue de votre immatriculation auprès
des organismes sociaux.
En outre, si vous créez à l’occasion de votre installation une société civile de moyens ou une
société d’exercice libéral (voir 2 ème Partie « les modes d’exercice »), vous devrez vous
adresser en toute hypothèse au CFE du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de
grande instance statuant commercialement.
Situés au sein des URSSAF, les CFE ont été mis en place pour simplifier vos démarches
nécessaires à votre immatriculation auprès des organismes sociaux et des services des
impôts. Les CFE centralisent ainsi l’ensemble des pièces de votre dossier de demande
d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de
votre entreprise : les caisses de protection sociale, le centre des impôts, l’INSEE…
La demande d’immatriculation peut être effectuée sur place, par courrier ou
sur internet
http://www.cfe.urssaf.fr
Attention : l’immatriculation au CFE ne vous exonère pas pour autant des démarches
d’enregistrement auprès de la CARCDSF.
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 19