Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

ETAPE 1
Les formalités ordinales
§1 : L’inscription au tableau de l’Ordre :
Le principe :
Pour exercer légalement sa profession en France, toute sage-femme doit être inscrite au
tableau du conseil de l'Ordre du département de son lieu d'exercice.
Avant même d'exercer, si cela n’est pas encore le cas, il convient donc de demander votre
inscription au tableau de l'Ordre des sages-femmes.
Pour obtenir des informations et les documents nécessaires à vos formalités
d’inscription, consultez le site Internet du Conseil national, à la rubrique
"EXERCICE DE LA PROFESSION"
http://www.ordre-sages-femmes.fr/.
Une fois effective votre inscription au tableau de l’Ordre des sages-femmes, vous aurez à
accomplir d’autres formalités indispensables à l’exercice libéral de la profession.
Les exceptions :
- Les étudiantes sages-femmes :
Les étudiantes sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisées
par le conseil départemental de l’Ordre à exercer la profession de sage-femme comme
remplaçante d’une sage-femme libérale.
Pour obtenir des informations sur la durée de ces autorisations, leur
prorogation, les conditions dans lesquelles elles sont délivrées et le niveau
d’études exigé, consultez le site Internet du Conseil national à la rubrique
"EXERCICE DE LA PROFESSION" puis "Conditions générales d’exercice"
http://www.ordre-sages-femmes.fr/.
- Les ressortissants de l’UE "prestataires de services" :
Une sage-femme ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre
partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui est établie et exerce légalement les
activités de sage-femme dans l’un de ces Etats, peut exécuter en France, de manière
temporaire et occasionnelle, des actes de sa profession. (Ex : une sage-femme établie en
Grande-Bretagne souhaite pratiquer un accouchement ou effectuer des séances de
préparation à la naissance en France).
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 15