Guide d'installation de la sage-femme libérale - Ordre des sages ...

feuilles de soins aux assurés, sous réserve de ne pas avoir adhéré à une
association de gestion agréée (pour de plus amples informations sur les
associations de gestion agréées, cf. chapitre 3 de la 1 ère Partie).
Avoir un relevé de banque professionnel bien identifié où transitent toutes
vos recettes et vos dépenses.
Etablir un Bilan Comptable et un Compte de Résultat.
- déclaratives : chaque année, vous devrez adresser à l’administration fiscale la
déclaration de vos revenus professionnels (n°2035), en sus de la déclaration
d’ensemble de vos revenus (n°2042).
§1 : Champ d’application :
Section 2
Le régime déclaratif spécial (micro-BNC)
Sous réserve de certaines exclusions, le régime déclaratif spécial, dit régime micro-B.N.C,
s’applique à l’ensemble des contribuables exerçant une activité de nature non commerciale
dont les recettes annuelles n’excèdent pas 32.000 euros hors taxes.
L'administration fiscale tolère toutefois que vous restiez sous ce régime deux années de
dépassement du seuil des 32.000 €.
Toutefois, sachez que si, dès votre première année d'exercice, vous dépassez le plafond de
32.000 €, la tolérance ne s'appliquera pas et vous êtes placé de droit sous le régime de la
déclaration contrôlée.
De plus, si vous avez commencé votre activité en cours d'année, le seuil du plafond sera
ajusté au prorata temporis de votre durée d'exercice au cours de l'année (Par exemple : vous
vous êtes installé(e) le 1er septembre et vous avez perçu 10.000 € de recettes, le seuil ne
sera plus de 32.000 € mais de 8.000 € et dans ce cas vous ne pourrez pas bénéficier de ce
régime).
§2 : Les obligations des contribuables
Comme sous le régime de la déclaration contrôlée, elles sont de deux ordres :
- comptables : vous devrez tenir et présenter, en cas de demande du service des
impôts, un document donnant le détail journalier de vos recettes professionnelles.
- déclaratives : si vous bénéficiez du régime déclaratif spécial, vous n’avez pas
d’obligation spécifique. La déclaration de vos recettes devra être effectuée une fois
par an sur la déclaration d’ensemble de vos revenus (n°2042).
Guide de l’installation libérale (8) – CNOSF – juillet 2011 Page 69